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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c279ba5988459c44c27
28 juin 1988
28 juin 1988
estimé que la clause de déchéance figurant dans la police était valable comme étant très apparente alors que, selon le moyen, une telle clause n'est valable que si elle est mentionnée au moyen d'une impression
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f65
7 décembre 2006
7 décembre 2006
écrites, écarte toute imitation de marque, le seul élément commun " LA MOULINE " n'étant pas suffisant pour créer un risque de confusion alors qu'associé aux termes CHATEAU et LABEGORCE il produit une impression
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00600
30 mai 2012
30 mai 2012
carrée et non pas rectangulaire, ses côtés sont nettement bombés, ses arrêtes et l'épaule moins marquées, légèrement arrondies, et son col plus élancé, ce qui produit sur l'utilisateur averti une impression
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100044
22 janvier 2009
22 janvier 2009
société Cédric Brochier soiries PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit « qu'en produisant et en diffusant sans y avoir été autorisée les foulards et autres impressions
Source officiellesoc
613721e7cd580146773f898b
12 mai 1993
12 mai 1993
alors, selon le moyen, d'une part, que, pour que la violence morale puisse avoir une incidence sur la validité de l'expression d'une volonté, il est nécessaire que cette violence ait effectivement impressionné
Source officiellesoc
61372342cd58014677407741
13 janvier 1999
13 janvier 1999
mandataire-liquidateur a licencié pour motif économique l'ensemble du personnel le 26 juillet 1993 ; que le juge-commissaire a autorisé, le 28 septembre 1993, la cession d'actifs de la société Breynat à la société Impression
Source officielleChambre 2
DTA_2002156_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
S'agissant de l'extrait de cet acte de naissance, la cellule a relevé une impression en laser toner et non en offset, sur un papier ordinaire non sécurisé, et a constaté un timbre fiscal imité par une
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
ORTA_2500061_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2025 rejetant son offre pour l'attribution du marché public relatif à la conception, prospection publicitaire, impression
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10136
17 mars 2021
17 mars 2021
En diagonale, figure la mention « mis en bouteille au château » ; que l'impression visuelle est ainsi principalement produite par les termes « CHATEAU [...] » et « MOULIS-EN-MEDOC » qui cadrent l'étiquette
Source officielle8ème chambre
69720a81cdc6046d473bc219
21 janvier 2026
21 janvier 2026
et matériels d'impression.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101172
1 décembre 2011
1 décembre 2011
rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que pour la reproduction lithographique des oeuvres de Giacometti, le dessin créé par l'artiste sur papier report était transféré par impression
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61632f5514ec5f96a7da095d
30 novembre 2011
30 novembre 2011
compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, cette appréciation globale devant, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marque en cause, être fondée sur l'impression
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163bcb83dccc95e64c1433c
28 octobre 2010
28 octobre 2010
dépens en ce compris divers actes tels que repris dans ses écritures, l'interdiction aux SOCIÉTÉS sous astreinte de 1 000 000 € par infraction constatée de poursuivre l'élaboration d'une machine d'impression
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00429_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
B avait été réalisé sur un fond d'impression authentique et que les mentions pré-imprimées l'avaient été au moyen d'un procédé Offset, ont néanmoins relevé que " le mode d'impression utilisé [n'était]
Source officielle2ème chambre
DTA_2400098_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Une indemnité d’imprévision visant à compenser les charges extracontractuelles subies par le titulaire, elle ne peut être regardée comme une conséquence financière de l’exécution du marché.
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c72
24 mars 1993
24 mars 1993
Jean-Jacques Y... et que, faute de le faire dans un délai de 3 mois, elle devra lui remettre l'urne ; que Mme X... a notifié à son beau-frère qu'elle optait pour l'immersion des cendres, mais elle n'a
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400340_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
directeur général de l'Office public de l'habitat du département du Doubs " Habitat 25 " seulement en ce qu'il doit être regardé comme ayant rejeté sa demande d'indemnisation au titre de la théorie de l'imprévision
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400342_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
directeur général de l'Office public de l'habitat du département du Doubs " Habitat 25 " seulement en ce qu'il doit être regardé comme ayant rejeté sa demande d'indemnisation au titre de la théorie de l'imprévision
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2307179_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
enregistrés les 29 mars 2023 et 26 avril 2024, la société Gaz de Paris, représentée par Me Brenot et Me Potin, demande au tribunal : 1°) de condamner Paris Habitat-OPH à lui verser une indemnité d'imprévision
Source officielleChambre 10
69d94349cdc6046d47cdb707
6 avril 2026
6 avril 2026
L’Institut Catholique de [Localité 1] produit également une facture relative à l’impression de tracts et de bâches (pièce 18).
Source officiellePage 98 sur 1828