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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372187cd580146773f4842
3 juillet 1991
3 juillet 1991
deux branches réunies : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 mars 1990) que la société Menuiserie Lyon standard a conclu en 1977 un accord d'entreprise prévoyant les modalités de calcul des gratifications
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6137218ccd580146773f4b1d
26 septembre 1991
26 septembre 1991
ces personnes ont régulièrement collaboré au fonctionnement de la société pendant plusieurs années et qu'en contrepartie de cette activité, exercée au profit de ladite société, elles ont perçu une gratification
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613720a5cd580146773ecea4
16 février 1987
16 février 1987
s'est pas expliquée sur la circonstance que ses bulletins de salaire faisaient apparaître deux catégories différentes de rémunération, à savoir un salaire mensuel et une "allocation spéciale" ou "gratification
Source officiellesoc
613720c9cd580146773ee5e4
16 juin 1988
16 juin 1988
Y..., la première, des commissions, gratifications et indemnités de congés payés, la seconde, des rappels de salaires et des indemnités de congés payés, les deux, in solidum, des indemnités consécutives
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613720d8cd580146773eee46
20 avril 1989
20 avril 1989
cour d'appel ne pouvait ainsi lui accorder une indemnité légale de licenciement ; que l'arrêt attaqué n'est pas justifié vis-à-vis de l'article L. 122-9 du Code du travail, et alors, enfin, que la gratification
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61372125cd580146773f1544
7 février 1990
7 février 1990
méconnait ce texte l'arrêt qui, sans s'en expliquer, affirme que la prime de soirée litigieuse s'analyse bien en une compensation d'une servitude permanente de l'emploi, et alors, d'autre part, qu'une gratification
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61372131cd580146773f1bb3
9 mai 1990
9 mai 1990
conseils, et non pas à celle des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales dont se prévalait la salariée pour réclamer à son ancien employeur le paiement d'une gratification
Source officiellesoc
613721c6cd580146773f72bf
26 novembre 1992
26 novembre 1992
variait entre 134, 95 % et 71,66 % du salaire fixe ne pouvaient, en raison de leur constance et de leur généralité reconnues par l'arrêt et de leur importance, être considérées comme de simples gratifications
Source officiellesoc
613721c6cd580146773f72cf
21 mai 1992
21 mai 1992
sécurité sociale ; alors, d'autre part, que cet article ne distingue pas selon la nature de la rémunération, qu'ainsi les sommes versées peuvent être des "salaires" comme des "indemnités, primes, gratifications
Source officiellesoc
613721b1cd580146773f62e2
25 février 1992
25 février 1992
salariés, des préférences de la direction pour l'abstention ne pouvait permettre de douter de la sincérité du vote, pas plus que les explications fournies par communiqué sur les qualifications et gratifications
Source officiellesoc
613721becd580146773f6c62
11 juin 1992
11 juin 1992
salaires alors que l'arrêt, après avoir décidé qu'elle avait droit au salaire d'un clerc de deuxième catégorie, a énoncé qu'il y avait lieu de déduire du rappel de salaire le montant des salaires et gratifications
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613721becd580146773f6c8f
25 février 1993
25 février 1993
texte, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les gratifications
Source officiellesoc
613723d3cd5801467740ea2a
11 avril 2002
11 avril 2002
dérogation expresse de cette administration, non seulement par les indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels, mais par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications
Source officiellesoc
61372297cd580146773fed8d
10 octobre 1995
10 octobre 1995
société Sammode et quitté l'entreprise le 31 janvier 1991, date d'expiration du préavis, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur au paiement de la prime dénommée "gratification
Source officiellesoc
6137229fcd580146773ff3ab
12 mars 1996
12 mars 1996
conventionnel garanti, le salaire effectif à prendre en considération pour déterminer si le salarié a perçu un salaire au moins égal à ce salaire minimum, ne comprend ni les remboursements de frais ni les gratifications
Source officiellesoc
61372403cd58014677411202
11 décembre 2002
11 décembre 2002
renouvelable une fois, et a, comme contrepartie, pendant la durée de non-concurrence, une indemnité mensuelle égale à cinq dixièmes de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications
Source officielleciv2
61372448cd58014677414355
18 janvier 2005
18 janvier 2005
l'article 5 de l'annexe IV dudit Code, la base des cotisations est constituée, sauf autorisation expresse de l'administration fiscale, par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications
Source officiellesoc
6137240ecd58014677411aea
2 juillet 2003
2 juillet 2003
procédure civile et 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en rappel de primes de fiabilité, le conseil de prud'hommes a retenu qu'eu égard à la nature de cette gratification
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Jean-Michel Xc/Maître Henri Y
6253c9dfbd3db21cbdd89680
28 août 2007
28 août 2007
Il conteste la volonté de gratifier son épouse retenue par le Tribunal pour minorer l'appréciation de son préjudice consécutif à cette perte de chance alors qu'il avait consenti à son ex-épouse une simple
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100508
7 juillet 2021
7 juillet 2021
Enfin, il n'a pas été tenu compte des gratifications au profit de [G] [O] en contrepartie de son travail et notamment par l'achat d'un véhicule pour ses 21 ans.
Source officiellePage 98 sur 371