1858 de la cour impériale de Bastia a fait partiellement droit aux demandes présentées par des particuliers en présence de la preuve d'une usucapion trentenaire résultant de la construction et de l'exploitation

Mme [X] et la société Nota conseils M font le même grief à l'arrêt, alors « que l'assignation de Mme [X] et de la société d'exploitation Nota conseils M tendait à l'annulation, d'un côté, de l'acte de

par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de l'Oise en date du 14 janvier 1983, qui a rejeté sa demande en vue d'être autorisé à exploiter

que si s'avère impossible son reclassement dans l'entreprise et, le cas échéant, dans le groupe auquel appartient l'entreprise parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation

. ; "aux motifs que, dans sa plainte avec constitution de partie civile du 4 mars 1997, Claude X... exposait avoir confié à James Y..., président de la société PAM, l'exploitation d'un avion Falcon

cour d'appel, qui s'est fondée à tort sur le fait que le produit avait été acquis, au Brésil, auprès de la société Quimio, à laquelle la société Hoechst avait concédé le droit de commercialiser et d'exporter

cour d'appel, qui s'est fondée à tort sur le fait que le produit avait été acquis, au Brésil, auprès de la société Quimio, à laquelle la société Hoechst avait concédé le droit de commercialiser et d'exporter

; "aux motifs que le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a demandé une enquête " relative aux pratiques relevées dans le secteur de la construction et de l'exploitation

en réparation de la faute lourde qu'aurait commise le Parquet du tribunal de grande instance de La Rochelle au cours des procédures suivies à l'occasion de son acquisition d'une licence IV pour l'exploitation

dispose d'un accès suffisant à la voie publique par le chemin d'exploitation cadastré [...] et le chemin d'exploitation n°200 et que la parcelle située au [...] cadastrée [...] n'est pas enclavée ; AUX

Y..., qui exploite une entreprise de peinture, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 10 novembre 1989) de l'avoir condamné à remettre à M.

Jean X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'attribution préférentielle des immeubles bâtis nécessaires à l'exploitation ; Attendu qu'après avoir rappelé que M.

Z..., qui exploite un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béziers, 22 juillet 1987) de l'avoir condamné à payer à son ancienne employée

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... est entrée au service de Mme Y..., qui exploite un fonds de coiffure, le 1er

(SNER) lors de la création de cette société, le 5 juillet 1986; que, le 1er octobre 1976, Mme X... a été engagée comme secrétaire par la société anonyme, Société d'exploitation de la SNER, qui avait pris

C... et la Société civile immobilière (SCI) La Pervenche, acquéreurs du local où était exploitée la discothèque litigieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Le Palafour

une durée de un an renouvelable, la société Europcar a confié à la société Metin Location de manière exclusive et pour des villes désignées dans les contrats et des avenants postérieurs, le droit d'exploiter

nullité du contrat de fourniture pour dol alors qu'était caractérisée en l'espèce la réticence dolosive d'EDF, ayant consisté à accorder un tarif préférentiel et une garantie d'économie sur les coûts d'exploitation