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(JEAN-FRANCOIS-JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 13 FEVRIER 1965, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DEUX MILLE FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS

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PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 18 JANVIER 1983, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE DEMARCHAGE A DOMICILE, LES A CONDAMNES CHACUN A 5 000 FRANCS

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(ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 16 FEVRIER 1972 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET DELIT DE FUITE, L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT, 500 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION

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