AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00725_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il a demandé au directeur de cet établissement, par un courrier du 17 juin 2020, de lui accorder la protection fonctionnelle à raison du traitement défavorable constitutif de harcèlement moral et de la
Source officiellePage 98 sur 27119
comm
6079d3709ba5988459c5931f
19 novembre 1979
19 novembre 1979
SOUSCRIT QUATRE BILLETS A ORDRE D'UN MONTANT CHACUN DE 50 000 FRANCS SUISSES, DONT LE BENEFICIAIRE QUI LES AVAIT RECUS EN GARANTIE DU PRET QUI DEVAIT ETRE PROCURE, PAR SON ENTREMISE, A CETTE SOCIETE, A DEMANDE
Source officielle