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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00725_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Il a demandé au directeur de cet établissement, par un courrier du 17 juin 2020, de lui accorder la protection fonctionnelle à raison du traitement défavorable constitutif de harcèlement moral et de la

Source officielle

Page 98 sur 27119

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CC

comm

6079d3709ba5988459c5931f

Cassation

19 novembre 1979

19 novembre 1979

SOUSCRIT QUATRE BILLETS A ORDRE D'UN MONTANT CHACUN DE 50 000 FRANCS SUISSES, DONT LE BENEFICIAIRE QUI LES AVAIT RECUS EN GARANTIE DU PRET QUI DEVAIT ETRE PROCURE, PAR SON ENTREMISE, A CETTE SOCIETE, A DEMANDE

Source officielle
CC

civ3

à Mme Y... de la Roque d'aboutir dans sa revendicationc/M. Z

60794cc79ba5988459c46ef1

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, en revendication des parcelles, objet du pacte de préférence ; qu'en appel, Mme Y... de la Roque a demandé qu'en cas de refus de cession, MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e40

Appel

24 février 2004

24 février 2004

Suivant jugement rendu le 10 décembre 2002 cette juridiction a débouté Madame Y... de sa demande.

Source officielle
CC

soc

61372338cd58014677406f80

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les agents non titulaires des OPHLM en fonction lors de la transformation de ces derniers en OPAC peuvent, dans le délai prévu au précédent alinéa, demander

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032698988

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2009/147/CE du Conseil du 30 novembre 2009 ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2207038_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Il a demandé au directeur de l'établissement de lui communiquer son dossier médical complet.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2504727_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Par un courrier reçu le 12 décembre 2024, il a demandé au directeur général de l’agence régionale de santé de traduire le Dr Philippe Goës, président du conseil régional de l’ordre des chirurgiens-dentistes

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007785657

Admin. suprême

26 novembre 1990

26 novembre 1990

du CERCLE MIXTE DE GARNISON DE TOULOUSE a demandé au directeur du travail et de l'emploi de la Haute- Garonne l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007725493

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

dirigée contre la décision du 28 octobre 1981 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cavaillon a prononcé son changement d'affectation, d'autre part sa demande d'indemnité en réparation du

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01650_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007876321

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

Vu la requête enregistrée le 13 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DUNKERQUE ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DUNKERQUE demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206471_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle le président du jury du dispositif " Passerelles " d'Angers l'a informé que ce jury n'avait pas fait droit à sa demande

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2008192_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2020 par laquelle le président du jury du centre d'examen passerelles de la faculté de santé de l'université d'Angers a rejeté sa demande d'accès

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TA

2ème Chambre

DTA_2001985_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'administration fiscale a, par courrier du 17 novembre 2017, adressé directement à la SCI Saint Pierre, indiqué prendre acte du renoncement exprès à la garantie précitée et de la demande de saisine directe

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007911680

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer lui refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention

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TJ

J.L.D.

6781707d6d34da2cbdcd961a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU [2] reçue au greffe le 06 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine, Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 08/01/2025 au patient, au tiers ayant demandé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0928DEC003505822

Admin. suprême

28 septembre 2023

28 septembre 2023

    La requête concerne l’hospitalisation psychiatrique d’un mineur, placé dans un foyer, à la demande du directeur de ce dernier et sans le consentement de ses représentants légaux.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007770150

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur l'existence d'une décision tacite d'autorisation : Considérant que par lettre du 2 septembre 1985, la société Lafa a demandé au directeur départemental du travail

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CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd8691f

Appel

7 avril 2003

7 avril 2003

Par acte du 16.02.2001, Jean X... a fait assigner Arlette CHAUCHIS divorcée X... devant le Tribunal d'Instance de PERPIGNAN pour obtenir la mainlevée de cette procédure de paiement direct et le paiement

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