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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
Cour EDH, G.C. 5 octobre 2000, Maaouiac/France
65376125974d2583184551e9
23 octobre 2023
23 octobre 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2023 (1 pages
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000041806965
25 mars 2020
25 mars 2020
R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielleRétentions
65604ca1b7716a8318d44f5b
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2405229_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de la détention, conformément aux dispositions de l'article L. 741-10. " et aux termes de son article L. 741-10 : "L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03179_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
l'office et, le cas échéant, la cour statuent. " et de l'article L. 743-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention
Source officiellecr
613726a0cd580146774272ba
23 novembre 2005
23 novembre 2005
132-19 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 et 744 du Code de procédure pénale ; "en ce
Source officiellecr
613725cbcd58014677420912
8 juin 1998
8 juin 1998
749 et 750 du Code de procédure pénale" ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts
Source officiellecr
613725cdcd580146774209fa
8 juin 1998
8 juin 1998
749 et 750 du Code de procédure pénale" ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts
Source officielleMagistrate Mme CUEILLERON
DTA_2405080_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Ainsi, elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de
Source officielleRETENTIONS
64d1db4dca68d4d9695ac830
7 août 2023
7 août 2023
qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière
Source officielleETRANGERS
653a068dd0451e8318d0ea02
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 23 octobre 2023 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleRétentions
62e0d57fe8fd1e05797fa298
26 juillet 2022
26 juillet 2022
R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2207960_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L. 313-13, L. 314-11 (8°) et R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais dans celles entrées en vigueur le 1er mai 2021, soit, respectivement, les articles L. 561
Source officielleChambre Sociale
6448c0c65ca6d8d0f8ef691b
25 avril 2023
25 avril 2023
en qualité gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L.3253-8 et suivants du Code du travail, et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd875e451a6e01904ff2099
7 décembre 2020
7 décembre 2020
Ceci étant exposé, A/ Sur l'exception d'incompétence La convention signée le 1er juin 2006 par les sociétés APG et Heli Air [Localité 4] stipule en son article 13 « juridiction » qu'en « cas
Source officielleRétention Administrative
6791e0021c87724b5e69d9c3
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En application de l'article R 744-14, dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels adaptés permettent au personnel de santé de donner des consultations
Source officielleChambre des Etrangers
64476e9b3da6ded0f83d19cb
22 avril 2023
22 avril 2023
Sur le fond Monsieur [S] [K] invoque l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, considérant que l'arrêté den placement en rétention ne prend pas suffisamment compte de sa vie familiale
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2213577_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201133
2 décembre 2021
2 décembre 2021
A payer à la société HEEREMA ZWIJNDRECHT BV la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « sur la nullité des actes de conversion
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2105290_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination viole l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officiellePage 98 sur 1316