qui commercialise des produits de maroquinerie et de bureau, a été licencié pour faute grave le 12 juin 1991, après un entretien préalable du 28 mai 1991; que le contrat prévoyait une clause de non-concurrence

assigné en paiement de dommages-intérêts ses deux anciens dirigeants, solidairement avec les sociétés Entreprise de X... et ses enfants et CIBO, pour manquement à leur obligation de loyauté et pour concurrence

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2021), se plaignant de faits de concurrence déloyale, la société BFSA a saisi le juge des requêtes d'un tribunal de grande instance d'une demande de désignation

Le 11 mai 2016, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale afin notamment que le salarié soit condamné à lui payer des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence insérée à son

son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et que l'ensemble de ses associés relève du II de l'article 238 bis K du code général des impôts, ces derniers sont soumis à l'impôt sur le revenu à concurrence

son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et que l'ensemble de ses associés relève du II de l'article 238 bis K du code général des impôts, ces derniers sont soumis à l'impôt sur le revenu à concurrence

son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et que l'ensemble de ses associés relève du II de l'article 238 bis K du code général des impôts, ces derniers sont soumis à l'impôt sur le revenu à concurrence

de référés, suspectant la société Javaux Laithier transport (la société JLT) et sa filiale, la société Javaux Laithier granulats (la société JLG), d'avoir commis à son détriment des actes de concurrence

Christian Peguet, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Caen qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la

l'arrêt de le débouter de ses demandes en nullité de la clause de non-sollicitation de clientèle et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une clause de non-concurrence

défini par une réglementation, le délit de tromperie étant constitué dès lors que, comme en l'espèce, il est clairement établi, sur la base des constatations effectuées par la Direction générale de la concurrence

jugé que la victime ne peut prétendre à aucune indemnité complémentaire au titre de l'atteinte à l'intégrité physique ; "aux motifs que la CPAM du Béarn est fondée à exercer son recours à due concurrence

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence

licenciement le refus d'accepter le remplacement de la rémunération au pourcentage par une rémunération fixe, imposé par les raisons économiques exposées au comité d'entreprise, notamment par la concurrence

Y..., qui lui en a accusé réception le 12 février, en lui indiquant que son préavis serait effectué du 7 février au 6 mai 1991 et en lui rappelant qu'il avait signé un engagement de non-concurrence;

Pour écarter le grief relatif à une captation de clientèle invoquée par la société Risk contre la société R+V, l'arrêt retient que cette dernière n'avait pas accepté la clause de non-concurrence invoquée

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen, que les transactions se referment

les numéros 1.200.397, 1.491.598, 1.507.183 et 1.507.182, qu'elle appose sur le conditionnement des produits qu'elle commercialise; qu'elle a assigné la société Chocometz pour imitation illicite et concurrence