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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137245ecd58014677414ea5

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 février 2002) de l'avoir condamné à acquitter auprès de la Mutuelle de la fonction publique, caution subrogée, le solde d'un prêt sollicité de l'Union de

Source officielle

Page 98 sur 2268

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100198

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

[Y] [G], 2°/ Mme [J] [E] divorcée [G], contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Compagnie européenne de garantie et caution, 2°/ à la Caisse d'épargne et

Source officielle
CC

civ1

613722fdcd5801467740416c

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

, de ses relations avec le créancier et le débiteur de l'obligation cautionnée ainsi que de la nature et des caractéristiques de cette dernière ; Attendu que pour condamner M.

Source officielle
CC

civ2

61372476cd58014677415b3e

Cassation

7 avril 2005

7 avril 2005

2000), que la SCI Sovired Borgo (la SCI), qui avait remis à M. de X..., avocat au barreau de Bastia, une certaine somme que ce dernier a détournée, en a réclamé le remboursement à la société Le Mans caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00523

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[B] de la somme de 219 367,80 euros au titre de son engagement de caution du prêt accordé à la société CDSV, que l'obligation de cette dernière de rembourser le prêt qui lui avait été consenti par

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e72

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

motifs qu' "il est reproché à Edmond A... d'avoir, le 29 juillet 1991, commis un faux en écriture privée en ayant frauduleusement apposé sur un contrat de prêt la signature de Simone de Z... comme caution

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a465

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

A..., un crédit (garanti par la caution hypothécaire de son dirigeant), dont le montant a été immédiatement versé sur le compte de M.

Source officielle
CC

comm

61372429cd580146774130d0

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

X... en sa qualité de caution solidaire de la SCI Preg "dans la mesure où il y a confusion de patrimoines entre cette SCI et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00539

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

La société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) qui s'était rendue caution solidaire de M.

Source officielle
CC

mi

60793b3c9ba5988459c3c64c

Cassation

22 septembre 2006

22 septembre 2006

X... et Mme Y... se sont rendus cautions solidaires du prêt consenti par la caisse régionale de crédit mutuel agricole de l'Oise (la caisse) à la SCI des Pelletiers dont ils étaient les seuls associés

Source officielle
CC

civ1

60794d089ba5988459c47dad

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

de caution (ANC) qui s'est fait contre-garantir par le sous-cautionnement de M.

Source officielle
CC

comm

61372326cd5801467740609f

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

X..., caution solidaire de la société Cera, mise en redressement judiciaire, en paiement de sommes qu'elle prétendait lui rester dues, par le débiteur principal ; que le Tribunal a ordonné le sursis à

Source officielle
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civ1

61372281cd580146773fdcaa

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

conformément à la loi ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bourges, 12 janvier 1993), par deux actes distincts établis au nom de chacun d'eux, M. et Mme Y... se sont portés cautions

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mlle X

613722d8cd58014677402352

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Y..., en sa qualité de caution, au paiement des sommes dues; que l'arrêt attaqué a condamné celui-ci à payer à la Banque Finindus, venant aux droits de la BESO, la somme de 278 000 francs avec intérêts

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comm

613723fccd58014677410c01

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

la société Chaba Maresse (la société), la Banque française de crédit coopératif (la banque) a assigné en remboursement des prêts consentis à cette société, M. et Mme X..., pris en leur qualité de cautions

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comm

61372418cd580146774122d3

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

X..., à l'époque gérant et associé de la société "Platform l'action", s'est porté caution solidaire envers le Crédit agricole de Savoie (la banque) du remboursement d'un prêt d'un montant de 160 000 francs

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comm

613723c0cd5801467740dad6

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

X... en paiement de diverses sommes qu'elle estimait lui être dues par la société X... , en liquidation judiciaire, sur le fondement de deux actes de cautionnement consentis à son profit, l'un le 13 février

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civ1

613723c0cd5801467740db2b

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société de Crédit pour l'Acquisition et l'Amélioration des Immeubles (SCAM) a consenti aux époux Pierre X... un prêt de 300 000 francs, cautionné

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comm

613723b2cd5801467740d10a

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

solidaires ; qu'après mise en liquidation judiciaire de la société, la société Unimat a revendu le matériel puis a poursuivi judiciairement les cautions en paiement des sommes restant dues ; Sur le

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CC

comm

613724cecd580146774187ff

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que M. et Mme X... se sont rendus cautions

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