Cantié, - les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. - et les observations de Me Salquain, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Cantié, - les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. - et les observations de Me Salquain, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Y... a, lors de cet appel téléphonique, dénigré les dirigeants du groupe JPR CAP, fait part de son litige avec eux à propos de son bonus, dit qu'il ne souhaitait pas continuer son activité avec JPR CAP

LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PONS, PROPRIETAIRE DU CHATEAU DE LA BARBEN, ALLEGUANT QUE L'EAU PROVENANT D'UNE SOURCE QUI JAILLIT SUR SON FONDS ETAIT CAPTEE

référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral n°2024-00110 du 28 janvier 2024 autorisant la captation

et suivants du code de procédure pénale - lesquelles permettent au procureur de la République ou au juge d'instruction de procéder à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet la captation

Il a été également détenteur d'une carte d'électeur ce qui implique que les autorités l'ont indéniablement considéré comme étant de nationalité française.

en marche est automatique, permettant à l'intéressé de ne pas avoir à tenir l'appareil en main pour téléphoner ; que le juge retient que l'agent-verbalisateur a pu confondre la détention d'un porte-carte

qu'elle a déclaré l'utilisation frauduleuse de sa carte de paiement, d'une carte contrefaite ou des données liées à la carte (numéro, date d'expiration) n° [...].

matériel d'appareillage, par laquelle elle s'engageait à mettre gratuitement à la disposition permanente de l'établissement des matériels d'appareillage pour les patients ambulants et titulaires soit d'une carte

PROCÉDURE [W] [F] a été engagé par la SAS CASTELBRIANTAISE DE PLASTIQUES exerçant sous l'enseigne PROMOPLAST suivant contrat à durée indéterminée du 1er janvier 2001 en qualité de représentant mono-carte

X... ayant été débouté de sa demande d'attribution de la carte d'invalidité par le Tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

[P] [J] a régularisé la déclaration de cession au nom de Mme [N] [Y] [T] et qu’il lui a transmis un certificat de non-gage, une carte grise barrée au nom de cette dernière ainsi qu’un procès-verbal de

Par ordonnance du 16 janvier 2025, le juge de la mise en état a rejeté une demande de nullité soulevée par la SAS CAPI.

' Sur le capteurs M.

à la juge des référés : 1°) de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 9 septembre 2025 autorisant la captation

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n°2025-01087 du 9 septembre 2025 du préfet de police autorisant la captation

mis en demeure la société Epalia, d'une part, de procéder dans un délai de douze mois à la mise en place sur chaque poste de réparation de palettes des équipements de protection collective afin de capter