Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.

[N] à la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [F] et de la société Groupe Orion recevable. 1- Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif L'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 décembre

658 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt, ni des productions que M.

X... au 35 rue du Fresnoy ; Que la notion de voisin est définie par l'article 655 du nouveau code de procédure civile, lui-même relatif à un autre mode de signification, la délivrance à domicile ; Que

L. 651-2 du code de commerce.

l'article L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 8 ans.

[V] par acte du 2 juin 2022 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et à la compagnie Medical Insurance Company par acte du 16 mai 2022 remis à personne qui a déclaré être

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 651-2 du code de commerce.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extrajudiciaire du 8 octobre 2025, dont une copie a fait l'objet d'une signification suivant les modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile

659 du code de procédure civile.

Par acte en date du 19 novembre 2024, SCM LOCAL assigne GARAGES AUTOS selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC.

Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à cette dernière au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

du code de procédure civile, et sera, pour les mêmes motifs, déboutée de sa demande par application de l'article 700 du code de procédure civile.

D'UNE PART, ET : La SARL MOUED, ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 914 993 654, Défenderesse non comparante, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS

Malgré un avis de passage laissé à son domicile conformément à l'article 656 du code de procédure civile, suivi de la lettre prévue par l'article 658 qui lui a été adressée par courrier simple à son domicile