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38 046 résultats pour « article L.641-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d771cdc6046d47a82ae4

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Article L.681-2 II du Code de commerce.

Source officielle

Page 98 sur 1903

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f30bcdc6046d473d622b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La liquidation judiciaire de la SAS VILA REAL RENOV doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc4f29cdc6046d47ab8c3c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La liquidation judiciaire de la SARL à associé unique GPSP FRANCE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69c671b6cdc6046d47297830

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Vu les articles L.640-1 et suivants du code de commerce, R.640-1 et suivants du code de commerce. Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses observations.

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

6a1aa0d5cdc6046d4777df6d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué devant le tribunal de commerce une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e99bbecdc6046d4736688f

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f14f83cdc6046d47e7a11e

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à son égard, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret

Source officielle
TCOM

8ème chambre

6a0c6235cdc6046d4730a172

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 681-2 Il du code de commerce.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

6a1ab9ffcdc6046d477998a7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

, à son égard, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69efc36ccdc6046d47c2f11e

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69efed3acdc6046d47c641c7

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69ef823ecdc6046d47b9fd11

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb6ff7cdc6046d476165df

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb88bdcdc6046d4763d8d3

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure en entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ef827bcdc6046d47ba0189

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69efbc99cdc6046d47c26e37

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure en entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb71b4cdc6046d476196b1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e9a34dcdc6046d4736e376

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb6c1fcdc6046d476102a0

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure en entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f15826cdc6046d47e82f27

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décretn°2009-160

Source officielle