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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10176
16 février 2022
16 février 2022
Attendu qu'aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas de réintégration du salarié dans l'entreprise
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b35d9a1d7564000872dcd7
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11125
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en ajoutant d'office, qui plus
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d835e704a005d1ed7183
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 1235-3 du Code du travail en raison de son inconventionalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624873b1a50c277d4c5c76
21 avril 2022
21 avril 2022
; -de limiter le montant de l'indemnité légale de licenciement à la somme de 3 552,41 euros ; -de limiter l'octroi de dommages et intérêts aux six mois prévus par l'article L. 1235-3 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00792
14 mars 2012
14 mars 2012
L. 1224-1 du code du travail et L. 1235-3 du code du travail ; Alors que 2°) après avoir constaté que la lettre de licenciement fixant les termes du litige mentionnait que « nous n'avons pas trouvé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01126
18 mai 2011
18 mai 2011
de son statut protecteur le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection ; que cette indemnité est au moins égale à celle prévue par l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616294dfdb5ccebfe3f3a70e
3 avril 2013
3 avril 2013
[X], constitue le motif économique tel que le définit l'article L. 1233-3 du code du travail. Le licenciement repose donc sur une cause réelle et sérieuse. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
680c68c1230da8dfaf90c13e
25 avril 2025
25 avril 2025
En effet, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 de ce même code sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officielleChambre Sociale
66921899f3a19d0db6b7124f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[O] 7500 euros à titre de dommages-intérêts ; > Relever qu'à raison du caractère réel et sérieux du licenciement, il n'y a pas lieu à application de l'article L. 1235-3 du code du travail et à versement
Source officielleChambre 4-6
679484d35336e7e668efcd71
24 janvier 2025
24 janvier 2025
intérêts en l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement dans le cadre de l'article L. 1235-3 du code du travail; - ramener l'indemnisation au minimum des indemnités prévues par la loi dès
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162e8407dc295bdec6a577d
27 mars 2012
27 mars 2012
Sur les conséquences de la résiliation judiciaire Aux termes des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et
Source officielleChambre Sociale
68df589b5835300816d815d2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de l'article L 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de
Source officielleSociale C salle 1
66b5b1081eb0145eaea82f0e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
.1235-3-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10405
27 mai 2020
27 mai 2020
R..., en application des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail, les sommes de 3.808 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 380,80 euros pour les congés payés afférents
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65166eaf788aac83189ea7d9
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1235-3 du Code du travail, le juge octroie au salarié, dont l'ancienneté est comprise entre 5 et 6 ans, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64a7b1f23bcaf505db69690d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
réelle et sérieuse selon les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, ' 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que ces sommes seront assorties des intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932cb
23 mai 2016
23 mai 2016
Il sera donc fait droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à la demande d'indemnisation des préjudices subis par Mme X..., résultant de la rupture du contrat de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00683
15 avril 2015
15 avril 2015
L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent procéder par la voie de simples affirmations sans justifier en fait leur appréciation, ni préciser et analyser les pièces sur lesquelles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01473
8 juillet 2010
8 juillet 2010
L. 122-14-3 du code du travail (actuel article L. 1232-6) ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement était signée non du président de l'AREPA, mais de son directeur
Source officiellePage 98 sur 3975