L 2254-1 du code du travail, les salariés ne peuvent renoncer aux droits qu'ils détiennent de la convention collective et les avenants contraires doivent être considérés comme nuls et de nul effet ;

450 du code de procédure civile

Y..., pris de la violation des articles 295 et 304 du Code pénal, tels qu'ils étaient en vigueur à l'époque des faits, de l'article 221-1 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

Elle sollicite 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 860-1 du code de procédure civile prévoit que devant le tribunal de commerce, la procédure est orale. Dans un premier temps, M. et Mme [J] ont été assistés par Me Desbouis.

700 du code de procédure civile, - condamner les intimées in solidum au paiement de la somme de 25 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Il y a donc lieu d'ordonner la radiation du rôle de la cour d'appel de l'affaire N° 25-02850. La demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur avant sa modification par l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative

En vertu du 3 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, les

du pourvoi n° F 08 21. 220, pris en ses première et deuxième branches, réunis : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que

En application de l'article L'3121-2 du code du travail, le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent sont réunis.

X..., selon l'article L. 223-19 du code de commerce, M.

le 8 août 1989 ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel méconnaît les termes du litige et, partant, viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il ne résulte

L.626-14 et R. 626-25 du Code de commerce.

X... a fait l'objet, par jugement du 25 octobre 1995, de l'ouverture d'une procédure de redressement par application des dispositions de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624

moral, * la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - ordonner la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1154 du code civil à compter de la date de la première signification

de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-41 du Code de commerce ; que le Tribunal arbitral a rendu, le 25 janvier 2000, une sentence sur le fond, fixant la créance de la société Frabaltex