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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2414299_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Elles soutiennent que : - la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la société Allianz I.A.R.D. justifie avoir versé à la société

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109928_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Il fait valoir que les conditions d'un engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2200151_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La société requérante soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dès lors, notamment, que les dégradations n’ont

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103434_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

signataire ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnait les dispositions des articles L. 200-5 et L. 236-1 du code de

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2109491_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elles soutiennent que : - les trois conditions pour engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont remplies ; - en tout état de

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2013420_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Ils soutiennent que : - les trois conditions pour engager la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont réunies ; - en tout

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65bbca059721cd1c6a2d4d2e

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Subsidiairement, Monsieur [I] [H] estime que le décompte visé dans l’acte de saisie-attribution ne répond pas aux exigences de l’article R 211-1 du code des procédures civiles d’exécution en l’absence

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2201008_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2409448_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Il fait valoir que : - il n’est pas démontré que les dégradations commises se rattacheraient à un attroupement ou rassemblement identifié au sens de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200567_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l'État prévue par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée dès lors que les dégradations subies sont en lien direct

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00797_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elles soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à raison du blocage des magasins Leclerc de Domérat et Montluçon

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2101430_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif à la motivation des actes administratifs : " Les personnes physiques ou morales ont le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304386_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L'article L. 211-5 de ce code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303490_20230218

Administratif

18 février 2023

18 février 2023

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611826_20260418

Administratif

18 avril 2026

18 avril 2026

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611824_20260418

Administratif

18 avril 2026

18 avril 2026

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2403365_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur la responsabilité de l’Etat en réparation des dommages résultant des attroupements et rassemblements : Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2404450_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Elles soutiennent que : - les dégradations volontaires qui ont été commises sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527552_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-1 du code la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036791238

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

à la date de la décision préfectorale litigieuse et aujourd'hui repris à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit

Source officielle

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