Mais par un courrier reçu au greffe le 15 juillet, elle a fait savoir qu'elle s'en rapportait à justice et transmis à la cour le rapport dressé en application de l'article L. 641-7 du code de commerce,

AUX MOTIFS QUE « L'article L. 110- du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et

A supposer que les sociétés STF et PHILICOT soient recevables à agir, leur action a été engagée tardivement et non pas dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil.

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998. Vu les prétentions et moyens de la S.A.R.L.

450 du Code de procédure civile

1998 par François CAMPISCIANO contre la France et enregistrée le 3 mars 1998 sous le N° de dossier 40068/98 ;     Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code de

L. 622-13 du code de commerce.

L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce : 5.

L 624-3 et suivants du Code de commerce.

Compagnie RHODIA ASSURANCES la somme de 2.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La S.A.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [J] à supporter les entiers dépens de l'instance, Statuant de nouveau : A titre principal - Rejeter comme irrecevables

[V] au paiement de la somme 876 772, 51 euros avec intérêts au taux légal de capitalisation des intérêts ; Sur l'article L. 653-8 du code de commerce, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

du code de procédure civile.

173-2° de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L.623-4-2° du Code de commerce, n'est pas ouvert au MINISTERE PUBLIC ; Considérant que par voie de conséquence s'appliquent les règles du droit

MOTIFS Sur la compétence du tribunal de commerce Au visa des articles L. 721-3 et L. 121-3 du code de commerce, Mme [P] se défend d'avoir la qualité de commerçant qui aurait permis de l'attraire

L. 420-2, 2°) du code de commerce » ; Mais attendu que, s'il résulte de l'article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce qu'est prohibée l'exploitation abusive, par une entreprise ou un groupe d'entreprises