conjointement et solidairement les auteurs des requêtes n°s 194435 et 194436 à verser à la société Neudis la somme de 12 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article

Paris sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.

sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article R. 628-2 du code de commerce.

, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 4 du Code civil et 5 du Code de procédure civile, ensemble l'article 33 de la loi n° 91-650 portant réforme des procédures civiles

R.631-1 du code de commerce ne prévoit pas la possibilité de modifier oralement une demande de redressement en demande de sauvegarde judiciaire, et que l'article R.621-1 prévoit des modalités strictes

L.721-3 du code de commerce.

Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z...à payer la somme globale de 3 000 euros aux consorts Y... ; rejette la demande de M.

. ; 2°) de condamner la commune à leur verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la

[M] et à Mme [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ainsi que les articles 68, 548, 550 alinéa 1", 551, 931 et 946 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance énonce à bon droit que ni les articles 174 et

Il semble donc opportun de rappeler que l'article L622-24 du code de commerce prévoit, notamment, que : - à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement

cour, au visa du décret n°58-1345 du 23 décembre 1958, de la loi n°91-593 du 25 juin 1991, des articles 134-1 et suivants du code de commerce et 1134, 1184, 1382 et suivants anciens du code civil, de :

L 225-251, L 227-6 et L 227-8 du code de commerce, devant le Tribunal de commerce d'Evry, lequel avait renvoyé l'affaire devant celui de Paris par décision en date du 11 mars 2020 ; - que parallèlement

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(Ille- et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents