qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la BNP avait exposé devant la

Par acte du 26 mai 2023, la société Aro a assigné la société Octopus, sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un administrateur provisoire avec pour

rendue exactement dans les mêmes conditions, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté

873 du code de procédure civile, des articles 1231 et 1240 du code civil, des articles L. 111-7-2 et D. 111.17 du code de la consommation, 145 du code de procédure civile, de : A titre principal :

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 13 mars 2024, la société Fives Solios demande à la cour, au visa des articles 872, 873 du code de procédure civile, 2321 du code civil et 11 du règlement

d'une provision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que les paiements faits par les cautions avaient

450 du code de procédure civile

873 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'engagement de la CSOB ayant été stipulé à première demande, l'existence d'une contestation, fût-elle sérieuse

La société FSB CONSULTING demande au président du tribunal de : Vu les articles 1103, 1109, 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles 873 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

1648 du Code civil ; qu'en énonçant que l'action de la société Vergers avait été engagée dans le bref délai prévu à l'article 1648 du Code civil au motif que le vice n'avait été pleinement connu qu'à

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu l'article 1376 du code civil Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile Accueillir la requérante en ses écritures

873 al 2 du code de procédure civile et des articles 1103, 1104, 1342 du code civil, de : -DEBOUTER la SARL Groupe BCA Entreprises de sa demande d'expertise formulée à l'encontre de la société Duchenne

civile, Vu les articles 1353, 1217 et 1219 du Code civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Vu la jurisprudence visée aux présentes écritures, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER l'existence

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1348-2 du Code civil, Vu l'accord de compensation du 15 janvier 2026, * JUGER que la créance de

872, 873 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, DESIGNER tel expert qu'il plaira au Tribunal avec la mission suivante

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

873 du code de procédure civile.

872 et 873 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, de : '- recevoir l'intégralité des moyens et prétentions formulés par la société Jungheinrich Financial Services.