Having regard to the foregoing and particularly to the rule under Article 49 of the Code of Obligations which stipulates '...parties' social and economic conditions should also be taken into account...

8, condamné le département du Var à verser à Mme A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - par ses articles 9 et 10, rejeté le surplus des

L 3123- 14 devenu L 3123-6 du code du travail, en application de l'article L 7413-1 du même code.

Z... l'invite fin février 2006 à prendre rendez-vous auprès de la médecine du travail pour la visite de reprise, en application de l'article R 241-51 du code du travail, alors applicable, pour que ce dernier

    Les articles pertinents en l’espèce, tels qu’ils étaient en vigueur à l’époque des faits, sont libellés comme suit   : Article 35 «   1.

General Criminal Code (Osnovni krivični zakon; published in Official Gazette of the Socialist Federal Republic of Yugoslavia nos. 44/76, 36/77, 34/84, 37/84, 74/87, 57/89, 3/90, 38/90, 45/90, 54/90, and

421-1 à 421-5 du code pénal ; (...)

700 du code de procédure civile, -condamner Monsieur [X] aux dépens comprenant les frais d'huisser conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Bearing in mind the above facts, the investigating judge [issues] an order under Article 180 § 1 (1) of the Code of Criminal Procedure ... because the stated circumstances point to there being sufficient

En dépit des protestations de la défense, le tribunal retint le rapport en question comme pièce à conviction et le versa au dossier.

1151 du code civil, devenu l'article 1231-4 du même code.

Selon l'article L 3121-2 du même code, le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement de départage du 25 septembre 2020 est confirmé dans ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et

700 du code de procédure civile'; En tout état de cause, de la débouter de l'ensemble de ses demandes et la condamner à lui verser la somme de 2'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

The court held that the case was “secret” for the purposes of Article 241 § 2 of the Code of Criminal Procedure and the anti-terrorist legislation.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 91-647 du

    The provisions of Article 296 of the Code of Criminal Procedure, concerning the composition of assize courts, and of Article 304 of the same Code, concerning the address given by the president