a violé les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code susvisé ; Mais attendu que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu étant, aux termes de l'article 536 du nouveau Code

[S] [L] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Matmut à payer à Mme [H] [L] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

450 du code de procédure civile.

475-1 et 800-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné le prévenu aux frais de l'instance dans lesquels seraient compris les frais et honoraires de Me A..., avoué de la caisse primaire

AUX MOTIFS adoptés QUE sur les demandes principales sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile ; que selon l'article 809 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, le juge des référés

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , outre les dépens.

L. 121-1 et suivants du Code du travail, 1134 et 1184 du Code civil ; alors enfin, et subsidiairement, qu'en ne vérifiant pas si les sommes dont elle a ordonné le remboursement à M.

-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 97-308 du 7 avril 1997, 100- 5, 171, 206, 591, 593, 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et du

à titre de dommages et intérêts, - lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - aux dépens.

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

[O] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

[U] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -'''''' dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision.

SJ [Cadastre 1] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner M.

800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.Au soutien de sa demande, la SA LA BANQUE POSTALE fait valoir que plusieurs chèques encaissés

2] Représentée par Me Hélène SAID, avocat au barreau de PARIS, toque : L0081 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

815 et suivants du code civil et article 514 du Code de procédure civile, de : - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale de Madame [J] [D],

Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

1109 et 1116 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la réparation du préjudice doit être intégrale ; qu'après avoir déclaré la banque seule responsable du dommage qu'elle avait souffert et alors