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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00677
12 juillet 2016
12 juillet 2016
R. 663-4 du code de commerce) : 10.000 euros HT - honoraires B.E.S.E (article R. 663-9 du code de commerce) : 15.000 euros HT - honoraires sur chiffre d'affaires (article R. 663-5 du code de commerce
Source officiellePage 98 sur 1269
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200810
21 mai 2015
21 mai 2015
aux dispositions du titre VI du livre II du Code de procédure civile ; qu'en déclarant que l'article 668 du Code de procédure civile ne peut s'appliquer à l'espèce et en retenant la date de réception
Source officielle