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25 378 résultats pour « article 667 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00677

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

R. 663-4 du code de commerce) : 10.000 euros HT - honoraires B.E.S.E (article R. 663-9 du code de commerce) : 15.000 euros HT - honoraires sur chiffre d'affaires (article R. 663-5 du code de commerce

Source officielle

Page 98 sur 1269

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200810

Cassation

21 mai 2015

21 mai 2015

aux dispositions du titre VI du livre II du Code de procédure civile ; qu'en déclarant que l'article 668 du Code de procédure civile ne peut s'appliquer à l'espèce et en retenant la date de réception

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc199cdc6046d4723940a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f0f0

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

de défense avant la partie civile et les réquisitions du ministère public; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les

Source officielle
TJ

CTX DU SURENDETTEMENT

69f25fffcdc6046d4701d264

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11224

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

20 mai 2016, ensemble l'article 901 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 et l'article 930-2 du même code dans sa version issue du décret n° 2016-660 du

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

68f1d7477ffb526292dd6e2d

Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

L'article 468 du code de procédure civile prévoit que si le demandeur ne comparait pas, le juge peut même d'office, déclarer la citation caduque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86edb

Appel

4 mars 2004

4 mars 2004

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905ca

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe de la Cour, Vu les articles 149, 149-1 à 149-4, 150, R 26 et suivants du

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2014667_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Les intérêts, dus en application de l'article 1153 du code civil, courent à compter de la réception par la partie débitrice de la réclamation de la somme principale.

Source officielle
CA

Première Présidence

66a1ea8cf87273063ab3f574

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour plus de précisions sur les faits, prétentions, arguments et moyens des parties, à la décision

Source officielle
CC

comm

613723dbcd5801467740f18c

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

100 de l'instruction du 13 janvier 1983, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du Code civil ; 2 / que cette transaction signée entre la société Rhône Poulenc et l'administration fiscale

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824bb4e82250580d1f965

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions luminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b4210bc47488bc879be

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700 du Code de Procédure civile ; - condamner Monsieur [G] aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile, en ce compris le coût du commandement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3c168cdc6046d47b746b7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195d6cdc6046d47ed795a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

700 du code de procédure civile, condamné la société PB Développement à payer à la société EG Retail la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné la fixation

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6dfcdc6046d470f5264

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1310 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858db

Appel

25 octobre 2001

25 octobre 2001

135 du Nouveau Code de Procédure Civile, leur production étant manifestement dilatoire ; Sur le fond Attendu que Monsieur Maixent X... a sollicité sur le fondement de l'article 273 du Code Civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00588

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

R. 662-3 du code de commerce ; Mais attendu que la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective, prévue par l'article R. 662-3 du code de commerce, ne concerne que les contestations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100445

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

l'article 668 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, à tout le moins, le magistrat délégué ne pouvait statuer comme il l'a fait, sans préciser à quelle date la notification avait été effectivement

Source officielle