Dans ces conditions, nonobstant le visa inopérant des articles 528 et suivants du code de procédure civile, le délai d'un mois stipulé à l'article 16 précité n'ayant pas commencé à courir, le recours formé

dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. » L'article 911 alinéa 1 du même code dispose que « sous les sanctions prévues aux articles

Sur ce, la cour Selon l'article L236-3, I du code de commerce 'La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

D C, désigné comme bénéficiaire des distributions par la société en application de l'article 117 du code général des impôts, les revenus distribués correspondant aux omissions de recettes réintégrées dans

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens de la requête ne sont pas

Par conclusions du 10 février 2020 fondées sur l'article 122 du code de procédure civile, la loi du 2 janvier 1970 et les articles L. 134-4, L.134-11 et L. 134-13 du code de commerce, la société Entrevue

L'appelante fait valoir en premier lieu que sa demande de référé expertise n'est pas fondée sur l'application de l'article 834 du Code de procédure civile comme le premier juge l'a indiqué mais bien sur

[T], l'identité du demandeur étant parfaitement apparente conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, étant ajouté que l'article 60 de la loi de finance pour 1963 no 63-156

légales de ses propres constatations d'où il résultait que le juge avait méconnu ses pouvoirs, la Cour d'appel a violé la disposition susvisée et les articles 496 et 497 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la requête En vertu de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant

de Nouvelle-Calédonie une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, condamné la société Mercedes aux dépens, - dire que tous les faits antérieurs au 27 mars 2009 sont prescrits, - dire irrecevables, au visa de l'article 122 du code

Devant le premier juge, la SA BTP Banque a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, en application de l'article 42 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau : - juger que Mme [P] est forclose en son action, à défaut pour elle d'avoir émis des réserves dans les délais et formes prévues par les dispositions de l'article L 224-63 du code

* * * Me Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la SARL L3B, soulève l'irrecevabilité de l'appel par application des dispositions des articles L 621-47 du code de commerce ancien, L 624-3 nouveau

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23-7° DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 14 ET 15 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

Teking X... fonde sa demande sur l'article 1134 du Code Civil.