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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01792_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'article 13, 3° d) du décret du 19 août 1921 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation aux vins, aux vins mousseux et aux eaux-de-vie dispose que : " Est interdit, en toute
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-162159
22 mars 2016
22 mars 2016
, 5.8, 5.9, 5.10); they feature one or two multi-occupancy cells and solitary confinement cells that are equipped with benches; a multi-occupancy bench must provide at least 45 cm per person, a single
Source officielle3ème chambre
69e8c76bcdc6046d4721dbcf
3 avril 2025
3 avril 2025
* Selon l'article 5.3 du contrat signé entre ANTARGAZ et ONLY NRJ il y a une obligation d'exécuter le contrat de bonne foi et avec loyauté.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301403_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En premier lieu, par un arrêté n° 2020-129-5.4 et 5.5 du 8 septembre 2020, M. Christian Hubert, président de la CCCMB a donné délégation à M. D...
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0511JUD004886599
11 mai 2004
11 mai 2004
Article 37 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2514395_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 5.4 du règlement susvisé n°604/2013 : « L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’
Source officielle2ème chambre
DTA_2101641_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En outre, l'article 5.4 du règlement de la consultation, relatif à l'examen de la recevabilité des offres, prévoit, qu'en cas d'offre irrégulière, l'acheteur a la faculté d'autoriser les soumissionnaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00379
20 février 2013
20 février 2013
a violé les dispositions relatives aux salariés à temps partiel du titre VII de l'accord collectif d'entreprise du 3 août 1999, l'article L. 3121-33 du code du travail et l'article 5.4 de la convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00078
17 janvier 2013
17 janvier 2013
en résulte que les jours fériés ainsi définis ouvrent droit à rémunération ; qu'en déboutant le salarié de sa demande, le conseil des prud'hommes a violé ledit article 5.1 de la convention collective
Source officielleciv1
60794cc79ba5988459c46f4e
10 février 1998
10 février 1998
5.3° de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, du 9 septembre 1886, la protection des oeuvres dans le pays d'origine est régie par la législation nationale,
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61635de8683f470e3416dc4e
19 mai 2011
19 mai 2011
1.1.2, et s'agissant des travaux supplémentaires : contrat de sous-traitance II conditions particulières, article 5.3 page 6 : « aucun travail supplémentaire ou modificatif ne sera accepté ...
Source officielle6ème Chambre
6780bae2f25437b69df75b66
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L 741-4.
Source officielleAvis
CADA:20165665
23 février 2017
23 février 2017
pour le début des travaux prévus à l'article 10 du CCAP ; 8) les procès-verbaux de réception des travaux ; 9) les procès-verbaux de recette des infrastructures (article 7.1 du cahier des clauses techniques
Source officielleChambre commerciale 3-1
68f9b6c80a84a5e5f0016821
22 octobre 2025
22 octobre 2025
SUR CE, Sur le risque de confusion L'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « ne peut être valablement enregistrée ['] une marque portant atteinte à des droits antérieurs
Source officielleChambre sociale
62da3dde2eb797effb0701f8
21 juillet 2022
21 juillet 2022
La salariée demande la confirmation du jugement et le paiement de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2309505_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
S'agissant du prix, l'article 5.4 de la lettre invitant les candidats à soumissionner précisait que l'appréciation des offres se ferait sur la base d'une simulation financière établie au regard des prix
Source officielleciv3
613723bacd5801467740d659
21 février 2001
21 février 2001
pas loisible aux juges du fond, sous couleur d'interprétation, de dénaturer les clauses claires et précises des contrats dont iIs sont saisis ; qu'en l'espèce, le bail énonçait expressément en son article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208328_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
5.1 du CCAP complète les stipulations de l'article 14.4 du CCAG mais n'y déroge pas.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00250
21 mars 2018
21 mars 2018
1844-5 du code civil ; 3°/ Et alors, subsidiairement, que l'article 5.3 de l'acte de dissolution, en tant qu'il vise les engagements donnés ou reçus par la société dissoute, n'est pas applicable à une
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f135
26 février 2003
26 février 2003
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-1, 138, 144, 145 alinéa 4, 148, 148-1, 591 du Code de procédure pénale, 5.4, 6.1, 13
Source officiellePage 98 sur 401