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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 07
69bf1a85cdc6046d477c3cab
14 octobre 2025
14 octobre 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 14 Octobre 2025 N° RG : 2025F00809 La société ENEDIS [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°444 608 442 (Maître RUBIN
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
651fa547c601f083189916c9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Selon l'article L. 442-4, III, du code de commerce, dans sa rédaction applicable, les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux
Source officielle2ème chambre
DTA_2300344_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 05
69dec9d3cdc6046d47414dd4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de cette assignation, la société GDP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L. 444-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364626
14 juin 2010
14 juin 2010
maximum supérieur à celui prévu au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, sous réserve :/1° Que le dépassement du délai légal soit motivé par des raisons économiques objectives et
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403401_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle soutient que : - l'article L. 441-16 du code de commerce est applicable au litige ; - la question est nouvelle dès lors que les dispositions de l'article L. 441-16 du code de commerce, dans leur
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035455351
28 juin 2017
28 juin 2017
" De certains tarifs réglementés " comprenant les articles L. 444-1 à L. 444-7 ; qu'aux termes de l'article L. 444-1 de ce code : " Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d93e2a18bd08ce38c72
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L.440-10 II du code de commerce.
Source officielle8ème chambre
63b67734a853827c9026d0e3
4 janvier 2023
4 janvier 2023
du Code de procédure civile, Vu les articles L 441-10, L 721-3 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6868b37675a2d196dbc19149
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D. 441-5 du code de commerce, avant de l'assigner aux mêmes fins le 10 juin 2021 devant le tribunal de commerce de Paris.
Source officielleVENDREDI
69a8fa35cdc6046d478c790e
4 avril 2025
4 avril 2025
La société [H] [Q] SAS, de son coté, estime que les relations commerciales ne sont pas établies au sens de l'article L. 442-1 du code de commerce, aucun document n'ayant été signé, et aucune exclusivité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00838
14 septembre 2010
14 septembre 2010
voir condamner à lui verser des dommages-intérêts ; Attendu que pour écarter l'application des dispositions des articles L. 410-1 et L. 442-6-I-5° du code de commerce l'arrêt retient que l'article
Source officielleChambre civile
6698b070e6ed70c67f6449ad
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte des termes même de la décision querellée que le jugement a été rendu au visa de l'article 442-6 I 5° du code de commerce Aux termes de l'article L. 442-6 II 5° du code de commerce, dans
Source officielle2ème chambre
677e14a326e046654dc50d1b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, les sommes retenues par le commissaire de justice instrumentaire en application de l'article A 444-32 du Code de commerce, seront supportées par la partie tenue aux dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01030
28 mai 2008
28 mai 2008
acquis sur la réserve spéciale de participation, comme l'article R. 442-17 du code du travail lui en laisse la faculté, l'employeur ne peut se dessaisir des fonds, entre les mains de la Caisse des dépôts
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028882949
28 avril 2014
28 avril 2014
code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation
Source officielle12e chambre
60369f9774496841afd77910
22 septembre 2015
22 septembre 2015
80 et 89 du code de procédure civile et les articles L 442-6 et D 442-3 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
679331ca31df9338379d2705
23 janvier 2025
23 janvier 2025
-10, D.441-5, L.442-1 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, de : - Déclarer la société VME Gestion recevable et bien fondée en son appel et en ses prétentions ; - Infirmer le jugement
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6a17d411cdc6046d4731332c
27 mai 2026
27 mai 2026
Aux termes de l'article L. 622-20 du code commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10155
5 février 2020
5 février 2020
VA..., domiciliée [...] , 440°/ à Mme AO... VA..., domiciliée [...] , 441°/ à Mme AO... RX..., domiciliée [...] , 442°/ à Mme VZ... SY..., 443°/ à Mme PP... SY..., domiciliée [...] , 444°/ à M.
Source officiellePage 98 sur 1177