AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67081b0989f19e8c50f8d279
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'extinction de l'instance peut ainsi être constatée, puisque le désistement est parfait, au regard des dispositions de l’article 396 du code de procédure civile.
Source officiellePage 98 sur 2741
comm
6137235dcd58014677408d65
30 novembre 1999
30 novembre 1999
(société Borbonese) est titulaire des marques figuratives n° 394 411 et 394 412, dites "oeil de perdrix", dont le dépôt effectué à l'OMPI dans différents pays, dont la France, a été renouvelé le 4 décembre
Source officielle