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54 818 résultats pour « article 397 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

67081b0989f19e8c50f8d279

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'extinction de l'instance peut ainsi être constatée, puisque le désistement est parfait, au regard des dispositions de l’article 396 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 98 sur 2741

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CC

comm

6137235dcd58014677408d65

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

(société Borbonese) est titulaire des marques figuratives n° 394 411 et 394 412, dites "oeil de perdrix", dont le dépôt effectué à l'OMPI dans différents pays, dont la France, a été renouvelé le 4 décembre

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64e44fcb7d1b08d969980fe1

Appel

21 août 2023

21 août 2023

son représentant légal Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR Minute n° 354/23 O R D O N N A N C E Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a0ff70bcdc6046d478a0221

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Z], prise en la personne de Me [T] [Z], liquidateur judiciaire de la SAS FORUM, Vu les articles 400 à 405, 396, 397 et 399 du code de procédure civile, Le désistement d'appel de l'appelante doit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01395

Cassation

19 octobre 2021

19 octobre 2021

Par procès-verbal du 16 juin 2021, Mme [L] [U] a fait l'objet d'une convocation par le ministère public devant le tribunal correctionnel à l'audience du 9 décembre suivant, au visa des articles 394 et

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678ac8455289c7662ca311d9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

FLEUR DE VIE [I] [Z] DESISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DEMANDEUR : E.U.R.L.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

686d7da7a2273490db10dc1c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Adresse 7] C/ [W] [T] Copie conforme délivrée le : à Me ALEXANRE (70) [W] [T] DESISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DEMANDEUR : S.A.S

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

686d7daba2273490db10dcbd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

INOLYA Copie conforme délivrée le à Me LEVET (14) Me LEBRUN (16) DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DEMANDEUR :

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67900e4851b02779572a6ef6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

LES FOYERS NORMANDS [L] [D] DESISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DEMANDEUR : S.A.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67900e4a51b02779572a6f1b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

PARTELIOS [Z] [J] DESISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DEMANDEUR : S.A.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01583

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[I] [U] a été déféré le 3 décembre 2020 devant le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure

Source officielle
TJ

Section des Référés

670975e106866c0645d3bb4a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697f51b1cdc6046d47847e15

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786d03fdf5b5c7d10ca9976

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786d040df5b5c7d10ca9997

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67058f721296b51ba2b8cb60

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00643

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

d'appel, qui a pourtant expressément fait état du "caractère extinctif immédiat attaché au désistement", n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles

Source officielle
CA

8ème chambre

695f809dcdc6046d479b8699

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

394 et 395 du Code de procédure civile, CONSTATER le désistement d'instance et d'action de de la société DANSE PRO ACADEMIE, CONSTATER que le désistement est accepté par les intimés, JUGER que chaque

Source officielle
CC

soc

6137246acd58014677415545

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dae408cdc6046d47eebb61

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Source officielle