AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614613
28 mai 1975
28 mai 1975
DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, : "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES
Source officiellePage 98 sur 5637
Pôle 2 - Chambre 1
616290d4e498f0b428bb8378
5 juin 2013
5 juin 2013
[X] [K] entend obtenir le prononcé de l'annulation de la vente du lot n° 157 sur le fondement de l'article L 321-35 du code de commerce ; qu'il en est de même de M.
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