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112 729 résultats pour « article 35 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614613

Admin. suprême

28 mai 1975

28 mai 1975

DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, : "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES

Source officielle

Page 98 sur 5637

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

616290d4e498f0b428bb8378

Appel

5 juin 2013

5 juin 2013

[X] [K] entend obtenir le prononcé de l'annulation de la vente du lot n° 157 sur le fondement de l'article L 321-35 du code de commerce ; qu'il en est de même de M.

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629697

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

35 du même code ; qu'il résulte de ce dernier article qu'ont le caractère de bénéfices industriels et commerciaux "les bénéfices réalisés par les personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632062

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux ; que ces dispositions sont applicables aux sociétés civiles qui se livrent à des opérations visées à l'article

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632227

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux ; que ces dispositions sont applicables aux sociétés civiles qui se livrent à des opérations visées à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01562

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

8, § 2, de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'en conséquence, le moyen soulevé ne saurait prospérer ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 230-35 du code de procédure pénale que le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304869_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Une demande de régularisation de la requête a été adressée le 2 juin 2023 à Mme B lui demandant notamment de produire, en application des articles R. 412-1 du code de justice administrative et R. 241-35

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519000_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 241-36 du même code : « Le recours préalable obligatoire formé à l'encontre des décisions mentionnées (…) à l'article R. 241-35 du présent code est adressé par toute personne

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616352

Admin. suprême

4 juillet 1979

4 juillet 1979

DEVAIT ETRE REGARDEE COMME INTERVENUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN TIRE DE L'ERREUR QU'AURAIT COMMISE LE SERVICE EN NE RETENANT PAS COMME DATE DE LA CESSION CELLE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007626878

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

35.I-1° du code et, par suite, dans celui de l'article 235 quater-I ; que l'ensemble des indications que comportaient la notification et la confirmation des redressements était suffisant pour permettre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633246

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.35-4 du code de la santé publique "les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300516

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Selon l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01932_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative

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CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008176506

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500830_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505699_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Par une lettre du 5 juin 2025, le greffe du tribunal a en application de l'article R.412-1 du code de justice administrative, invité M.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308335_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008146827

Admin. suprême

6 septembre 2002

6 septembre 2002

Austry, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il résulte de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494410.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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TA

3ème chambre

DTA_2102972_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise : c) La nature des travaux ou du changement de destination ; () Aucune autre

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