B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 février 2021 est annulé.

[P] [Z] la somme de 1.000,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile; Ordonné l'exécution provisoire.

786 du Code de Procédure Civile).

avril 1993 ; Sur la légalité de la décision du 7 juillet 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes

de la propriété des personnes publiques, ou de l'article L. 2124-21 de ce code dans la mesure où il constitue un épanchoir du canal du Midi ou devait être aménagé pour recevoir l'eau d'un épanchoir ;

Z... ; que l'arrêt a donc violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 545 du même code ; Mais attendu que tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition

dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

qu'un contrat d'assurance, et violé par conséquent l'article susvisé ; 3°/ qu'à supposer même que l'article L. 326-12 du code des assurances soit applicable au cautionnement, la résiliation de plein

Pascal, demeurant à Sains-en-Gohelle (Pas-de-Calais), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

et de la métallurgie FGMM-CFDT demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

janvier 2000 et en condamnant la CPAM du Lot à lui payer la somme de 537.99 ä en application de l'article L 122-3-13 du Code du travail.

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'intégrer sans délai sa fille, A B scolarisée pour l'année 2024-2025 à l'école Jean Boichat, aux services périscolaires du midi avec restauration

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, et en particulier ses articles L. 521-1 à L. 521-4 ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

X... n'est pas un tiers à la décision attaquée ; que le pourvoi est recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-8 du Code de

Elle a en outre demandé la condamnation de la société au paiement de la somme de 1000 ¿ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

[N] la somme de 80.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.