AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03 CONTRAT RESPTE
67994916ca73a1c9dee8b8b4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
(article 10.2). Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même (article 2288 du code civil).
Source officiellePage 98 sur 305
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01208
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
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