[S] [T], et Mme [L] [T] à une amende civile d'un montant de 3 000 euros, outre des indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que selon acte en date du 7 novembre 2016

moral ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

457 du code de procédure civile, ensemble l'article 1371 du code civil ; 2°/ en tout état de cause qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'il résulte des

probant au sens de l'article 47 du code civil.

700 du code de procédure civile, - Condamné la compagnie MAIF à payer à la SARL Arbre et aventure la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

L. 3121-11 du code des transports, texte notamment visé par la poursuite et ensuite modifié par la loi 2015-990 du 6 août 2015, la définition de l'autorisation visée par l'article était la suivante :

L’article R. 311-11 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois

1154 du Code civil.

2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (actuellement articles 2224 du code civil et L. 3243-1

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 novembre 2019,en audience publique, les parties ne s'y étant

résulte de l'article L. 2143-17 du code du travail et de l'article L. 2315-3 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 que les heures de délégation sont

;un ressortissant français, laquelle a été enregistrée le 8 avril 2010 ; que, par acte du 25 janvier 2013, le ministère public a, en application de l'article 26-4 du code civil, assigné Mme [H] en

des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 OCTOBRE 2019,en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Paul BAUDOIN

du mois de mai 2010, Le Nouvel Observateur du 6 septembre 2012, Gracia du 8 au 14 juin 2012, Le Figaro du 15 juin 2012, Elle du 19 avril 2013, Voici du 22 au 28 juin 2013) divulguant les colliers et bracelets

de péremption, n'étant pas de nature à faire progresser l'affaire, et ce, alors que les dispositions de l'article 1009-2 du code de procédure civile, qui concernent exclusivement la Cour de cassation,

en la matière », la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, aujourd'hui devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article

, plusieurs courriers de soutien de la délégation générale par des courriers de mai 2011, décembre 2011, mais 2013 et courriels de mars 2012 et mars 2013 et enfin les comptes-rendus d'entretien annuel

la cour d'appel a violé les articles 1648, 2239 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1er, du code civil : 6.