L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Sur l'article 700 et les dépens ATTENDU que l'article 696 du Code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

droits de l'homme, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a confirmé le jugement du tribunal correctionnel

CERRUTI 1881 53 Avenue Hoche 75008 PARIS représentée par Maître Philippe BESSIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0804 DÉFENDERESSE S.A.R.L.

50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, S'IL IMPOSE L'ARTICULATION ET LA QUALIFICATION DES FAITS POURSUIVIS, NE DEROGE PAS AU PRINCIPE EDICTE PAR LE 3E ALINEA DE L'ARTICLE 80 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SELON

à payer à la société Les Laboratoires [F] un euro à titre de dommages et intérêts et la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la publication d'un

1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a accueilli l'action de M.

29 juillet 1881 ; Attendu que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi susvisée, ne concerne que la diffamation commise envers les

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L’article 1103 du code civil mentionne que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, tandis que les articles 1192 et suivants du même code précisent qu’on ne peut interpréter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu

1869 du code civil, de ces dernières de la SCI Domaine de Champigny ; qu'il est opportun en vertu des dispositions de l'article 1843-4 du code civil d'ordonner une expertise confiée à Monsieur Christophe

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

LA COUR, Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 de la Convention

1302 ancien et 1315 ancien du code civil, Vu les articles 1875 du code civil et 1888 du même code ; Vu les pièces produites aux débats, Vu la jurisprudence citée, - CONFIRMER le jugement

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 31, 35, 53, 55 ET 56 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE

Vu l'article 1859 du code civil ; Attendu que l'action en paiement d'un créancier dirigée contre l'associé désigné comme liquidateur amiable, pris en sa seule qualité d'associé, est soumise à la prescription

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 555, 558, 565 et 593 du Code de procédure pénale, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne