LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 173, 593 et 802 du Code de

par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ; / 12° Des délits prévus par les articles L. 183-15, L. 184-4 à L. 184-6, L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation

475 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 4 B et 6-4 du Code général des impôts et de l'article 2 de la Convention franco-algérienne, défaut de motifs et de base légale, violation de la loi

des droits de l'homme, L. 171-7 et L. 514-5 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt a rejeté

A PREVENIR LE MOUILLAGE DES VINS ET LES ABUS DE SUCRAGE", VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU CODE DES VINS, 1744 ET 2020 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 425 ET 426

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, refus de sursis à statuer ; Attendu que, faute d'avoir

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 496, 497, 509, 515, ET

121-1 et 121-3 du code pénal, L. 227 du code des procédures fiscales, 256-1, 1741 et 1750 du code général des impôts, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

1741 du code général des impôts portent-elles atteinte au principe d'individualisation des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, en ce qu'elles font découler

ET QU'ILS AVAIENT LE MEME INTERET A ACQUITTER, AU SENS DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SUR LAQUELLE DE CES DETTES IL CONVENAIT D'IMPUTER LA SOMME DE 1740 FRANCS

L. 228, R. 228-2, R. 228-3 et R. 228-5 du Livre des procédures fiscales, 1741 A du Code général des impôts, 6.3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

  1741 du code général des impôts.

450 du Code de Procédure Civile

1er de la loi du 12 juillet 1983, 1559, 1560, 1563, 1565, 1565 sexies et 1741, 1791, 1797, 1799, 1804 B, 1805 et 1822 du Code général des impôts, 124, 126, 141, 146, 147, 149 à 154 de l'annexe IV du même

1741 AL.1 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 OEI de la Loi 52-401 DU 14/04/1952 LES APPELS : Appel a été

1741 AL.1 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 §I de la Loi 52-401 DU 14/04/1952 LES APPELS : Appel

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, L. 121-12 et suivants du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

des impôts, de l'article 1741 du même Code, des articles 585, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a refusé de considérer que le contrôle dont Christophe X... avait été