AUX MOTIFS QUE : « en application de l'article L.145-1 du Code de commerce, le preneur doit, pour bénéficier du statut des baux commerciaux justifier de son immatriculation au registre du commerce à la

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur, [O], [B], [Adresse

L. 622-17 du Code de commerce dans sa version applicable au présent litige dispose notamment : « I.

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des cotisations dues à l'URSSAF depuis 2022, le tribunal

Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,

L.631-1 et suivants du code de commerce.

L.640-1 du code de commerce sans poursuite d'activité ; Attendu que le Président, conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce a sollicité les observations du débiteur sur la date de cessation

de commerce, la SELARL GM, prise en la personne de Maître [N] [M], en qualité de Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan, conformément aux dispositions des articles L. 631-19 et L. 626-25

16 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 110-4 I du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se

Il s'ensuit que le bail a été résilié le 17 janvier 2020 par application de l'article L641-12 1° du code de commerce.

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le président, conformément à l'article L 631-8 du code de commerce a sollicité les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements ; Attendu

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des cotisations dues à l'URSSAF, le tribunal fixe la date

L. 233-3, I., du code de commerce ».

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

L'appelante devra supporter les dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et cette créance née du présent arrêt relève de celles visées à l'article

L'appelante devra supporter les dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et cette créance née du présent arrêt relève de celles visées à l'article

L'appelante devra supporter les dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et cette créance née du présent arrêt relève de celles visées à l'article

L'appelante devra supporter les dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et cette créance née du présent arrêt relève de celles visées à l'article