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8 348 résultats pour « article 1402 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

6a1fbd9dcdc6046d47e99da7

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 98 sur 418

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CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb93

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Dans ses dernières conclusions en date du 26 novembre 2007 Madame Y... demande à la Cour, sur le fondement des articles 1401, 1421 et 914-1 du code civil et des articles L 132-12 et L 132-13 du code des

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620173

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

608 du code civil, ou de l'article 944 du code rural..." ; et qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

68e55b4b0e2901d10fa38a7a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c114d0cdc6046d47a2ac63

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1405 et suivants du Code de Procédure Civile, la SA LIXXBAIL a présenté, le 07 août 2025, au Président du Tribunal de Commerce de céans, une requête en date du 01 août 2025 à l'encontre de la SAS INTERFAS

Source officielle
CA

ETRANGERS

689ace5859da8ae4eb0069bf

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 août 2025 à 16h20, ordonnant la première prolongation exceptionnelle

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45dacdc6046d471ff7b7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L 142-1 du code des procédures civiles d'exécution si besoin est,condamner Mme [S] [R] née [H] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

Source officielle
CC

civ2

60794c8b9ba5988459c45f4c

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

47-I, III et IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur au cours des travaux préparatoires a été de considérer comme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100258

Cassation

3 mars 2010

3 mars 2010

1405 et 1433 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes et de l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE : en toute hypothèse, en énonçant

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2b203cdc6046d4707f10c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Code de procédure civile Vu l'article 78 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

670a117df178dc2492b0fc12

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bfc73ecdc6046d47885e66

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L'affaire a été enrôlée devant le Tribunal de commerce de Lisieux conformément à l'article 1408 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200487

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et la condamne à payer à M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002197_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

1407 du code général des impôts.

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e6fa

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

L. 142-4, L. 142-5, R. 142-16 et R.142-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la décision attaquée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201835

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office mentionné dans le rapport : Vu les articles L. 353-1, alinéa 2, et R. 351-10 du code de la

Source officielle
TJ

Pôle social

69ea6455cdc6046d474b6c47

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

* * * * À l'audience, le [N] a sollicité sa dispense de comparution au visa de l'article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile, mais ne maintient

Source officielle
CC

civ2

6137224fcd580146773fbe81

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chevrier, société anonyme dont le siège social est ...

Source officielle
CA

ETRANGERS

64ddb85b434f6ed969889c80

Appel

13 août 2023

13 août 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01394 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB3S N° de Minute : 1404 Ordonnance du dimanche 13 août 2023 République Française Au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303111_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

sens des dispositions de l’article R. 111-37 de ce code ; - il ne saurait davantage se fonder sur les dispositions de l’article R. 111-42 du code de l’urbanisme pour affirmer qu’il ne pouvait installer

Source officielle