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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
60794ce19ba5988459c4757b
13 décembre 2000
13 décembre 2000
Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c588dd
16 mars 1999
16 mars 1999
1326, 1347 et 2015 du Code civil, l'arrêt qui, pour condamner la caution à payer les intérêts conventionnels en sus du principal de la dette, énonce que l'ensemble est inférieur au montant de la garantie
Source officielleciv3
60794bb69ba5988459c43afa
16 novembre 1977
16 novembre 1977
S'ETANT PREVALUS DES REGLES DE LA PREUVE DEVANT LES JUGES DU FOND : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CE TEXTE INTERDIT LA PREUVE PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES; ATTENDU
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90491
21 avril 2022
21 avril 2022
Il n'y a pas lieu, en outre, à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société IMEFA cent dix-huit.
Source officielle2 e chambre civile
631834770876004f131a5e89
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La SA Banque du Groupe Casino sollicite, sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil ainsi que de l'article L312 -39 du code de la consommation, la condamnation de Monsieur [P] [V] à lui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110285
15 mai 2019
15 mai 2019
Q... revendique devant la cour l'application à son profit des dispositions de l'article 1347 ancien du code civil, soutenant qu'il produit aux débats un commencement de preuve par écrit constitué par les
Source officielleciv1
60794ba19ba5988459c43887
24 novembre 1987
24 novembre 1987
Vu les articles 1396, alinéa 3, et 552 du Code civil ; Attendu que les époux X... se sont mariés le 21 septembre 1957 sous le régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts ; que, le 29 octobre
Source officielleciv1
ée par Mme Xc/M. Y
60794cab9ba5988459c46679
18 juillet 1995
18 juillet 1995
1347 et 1902 du Code civil ; Mais attendu que, la cour d'appel a souverainement retenu que le commencement de preuve par écrit rendait vraisemblable l'obligation de restitution invoquée par Mme X..
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90572
11 mai 2023
11 mai 2023
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 22-21.651 formé le 23 septembre 2022 par M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90591
25 mai 2023
25 mai 2023
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 22-17.090 formé le 31 mai 2022 par Mme [O] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Douai ; Vu les
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcafdaf41a8356be596
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 alinéa 2 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01415
10 octobre 2018
10 octobre 2018
Y... s'était engagée à produire l'original du contrat, sollicite l'organisation d'une vérification d'écritures en application de l'article 1324 ancien du code civil devenu l'article 1373 et des articles
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627502
17 juin 1991
17 juin 1991
général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627500
17 juin 1991
17 juin 1991
général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300394
2 avril 2008
2 avril 2008
les mettre à leur charge, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 1377 du code civil et du principe général du droit selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui
Source officielleSociale C salle 1
69fc25aecdc6046d47e21653
30 avril 2026
30 avril 2026
[S] la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'incident.
Source officielle3ème Ch.section E
65e7739f79d7e316eba7bac8
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de droit, conformément à l’article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv3
6137239fcd5801467740c29b
14 mars 2001
14 mars 2001
de Chambéry (Chambre civile, 2e Section), au profit : 1 / de M.
Source officielleChambre Premier Président
652a30547ed1ea83181123fd
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A l'audience, elle demande en outre, sur le fondement des articles R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, 70 du code de procédure civile, 1347 et 1347-1 du code civil, de : - déclarer
Source officielle2ème chambre
DTA_2301278_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen
Source officiellePage 98 sur 643