Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2302333_20250211
11 février 2025
11 février 2025
à hauteur de 5,1 points ou, pour les revenus visés au 1° du II et au III de l'article L. 136-8 du même code et pour ceux visés au 2° du II du même article, à hauteur respectivement de 3,8 points et 4,2
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2207124_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / (). ". 9.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2100051_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code. / Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107586_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906991_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dispose : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101447_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L'article L. 136-1-1 du même code dans sa version en vigueur à compter du à compter du 1er janvier 2020 disposait que : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202798_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 136-1-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielle1ère chambre
Waldnerc/France
DTA_2401005_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : /
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2106217_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code. / Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2207125_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / (). ". 9.
Source officielleMagistrat Mathé
DTA_2007678_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale perçus du 1er février 1996 jusqu'à l'extinction des missions prévues à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article L.
Source officielleMagistrat Mathé
DTA_2008480_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale perçus du 1er février 1996 jusqu'à l'extinction des missions prévues à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article L.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efbb28cdc6046d47c25375
9 avril 2026
9 avril 2026
au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202326_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
désignées à l'article L. 136-1 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104261_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d'activité et de remplacement est, à hauteur de 5,1 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l'article
Source officielleciv2
61372436cd580146774139ce
4 novembre 2003
4 novembre 2003
affiliées ; qu'en l'espèce, la Cour, qui a estimé que la CCPB de la région Nord aurait dû fournir à l'URSSAF des attestations, pour les salariés concernés, de domicile fiscal hors de France, a violé les articles
Source officielleChambre 3
DTA_2101130_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Le I de l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts
Source officielle2ème chambre
DTA_2301290_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le I de l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus
Source officielle2ème chambre
DTA_2302598_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202189_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
au III de l'article L. 136 8 du code de la sécurité sociale ".
Source officiellePage 98 sur 14027