Subsidiairement, sur le fondement de l'indu selon les articles 1302-1 et 1352 du code civil.

1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de la chose jugée réside dans le dispositif des jugements et non dans le dispositif des conclusions déposées par l'une des parties ; que pour décider que l'arrêt

Y... ne l'aurait pas soulevée avant toute défense au fond, sans violer les articles 119 et 120 précités ; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, la contradiction

1355 du code civil, ensemble les articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 7.

1353 du Code civil" ; Mais attendu qu'appréciant souverainement le montant des réparations, les estimations de l'expert et la force probante des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel

1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS, AU SURPLUS, QUE la fraude corrompt tout, de sorte que sont inopposables à la victime toutes les exceptions,

693 de l'ancien code de procédure civile dans sa rédaction issue de la loi du 2 juin 1881, le décret du 1er juillet 1890 portant application aux colonies de la loi du 2 juin 1881, l'article 1351 du code

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les sociétés Lydis et Slymag se bornaient à contester les méthodes de contrôle et

1134 et 1351 du Code civil ; 2 ) que le même litige ne peut être jugé deux fois ; que par un jugement du 5 décembre 1994 passé en force de chose jugée le tribunal de commerce de Saint-Brieuc a décidé

1351 du Code civil, 461 du nouveau Code de procédure civile et L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que l'existence d'un pourvoi en cassation ne retire pas à la juridiction ayant

Bastia du 11 avril 1996 ne pouvait être opposée à Mme [B] [N] qui n'était pas partie à la procédure ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 11°)

1351 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que la société SCS s'était trouvée dans l'impossibilité de vendre son logiciel du fait, notamment, d'"agissements déloyaux" de la société STERIA, du

A... se soit prévalu d'une autorité de la chose jugée pour contester la caution réelle, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, en fondant sa décision sur des considérations de bon sens et en faisant référence aux dispositions de l'article 297, alinéa 2, du Code civil, dont elle a

1353 et 455 du Code civil ; Mais attendu que la preuve de la conclusion du contrat d'assurance ne peut résulter que d'un écrit émanant de la partie à laquelle on l'oppose ; qu'en relevant que Mme X

X... par la caisse de sécurité sociale, a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que les deux jugements du 21 février 1997 n'avaient pas statué sur le bien fondé

1315, 1351, 2052 et 1371 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... avait renoncé à solliciter une prestation compensatoire dans la convention définitive homologuée par le jugement

Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 1351 du Code civil et le principe du respect des droits de la défense ; 2 / qu'en retenant que la preuve d'un prêt de main-d'oeuvre était