812 et suivants du code de procédure civile, les parties n’ayant pas demandé le renvoi à la collégialité Le tribunal étant composé comme suit : Présidente : Valérie CHARLES, Première Vice-Présidente

[F] [Localité 6] (courrier interne) LE TRIBUNAL Devant la chambre du conseil du Tribunal judiciaire [F] Nice siégeant à juge unique conformément aux articles 812 et suivants du code [F] procédure civile

370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que I...

1208 du code civil et 42 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que pour confirmer dans son principe l'ordonnance entreprise et admettre la créance de la caisse à concurrence de 172 538,38 euros, l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1275 du code civil ; Attendu que

1275 du Code civil ; Mais attendu que si la créance du délégant sur le délégué s'éteint seulement par le fait de l'exécution de la délégation, ni le délégant ni ses créanciers ne peuvent, avant la

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la novation ne se présumant pas, la lettre du 29 mars 1965 qui aurait notifié à M.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 11 juillet 2023 (11h29) ,ordonnant une première

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M.

l'article 1275 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 mai 2003), que la société Scores, aux droits de laquelle se trouve la société En tous cas France (société ETCF), depuis lors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1276 du code civil ; Attendu que Mme X..., salariée de la société CAGEB 51, licenciée

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI MAULDE ET RENOU, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité ... (

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

attaqué a donc violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que les parties, qui avaient convenu de ce plafonnement, n'y avaient prévu aucune dérogation tenant notamment à l'exécution de travaux

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les demandes de comparution et de communication de pièces du dossier : Vu l'article 37 de l'ordonnance du