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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
6627fcc842439575e2f7e102
22 avril 2024
22 avril 2024
, charges et accessoires La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article
Source officielleService 2 pro
67b6592071e889c21f64bb4f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleChambre de la Proximité
63b7cdd56b63637c907b7dac
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de justice remis en l'étude le 5 juillet 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience
Source officielleService 2 pro
67b6592271e889c21f64bb80
8 janvier 2025
8 janvier 2025
DES 4 CEPAGES, représentée par son avocat, maintient l'intégralité de ses demandes et précise que la dette locative s'élève désormais à 5 084,52 € au 5 novembre 2024, échéance du mois de novembre 2024
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6360ca593c369c7f74996eec
26 octobre 2022
26 octobre 2022
l'article R.210-14 du code de commerce, les articles 1003, 1240, 1345-5, et 1844-5 alinéa 3 du code civil, les articles 32-1, 700 et 835 du code de procédure civile, d'infirmer la décision entreprise et
Source officielleService 2 pro
67b6592871e889c21f64bc1a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielle6ème Chambre
65aa26cca34ad10008581a60
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbc3e405357f749eab36
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il a fait application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil pour réduire la seconde clause pénale de 15 % à 0 euro et limiter les sommes dues au titre de l'article 16.5 des conditions générales
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NUQB S.A. SOCIETE GENERALEc/S.A
6799c944d742d0b11d26be3f
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1103 et 1231-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article R.622-33 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces visées, Vu ce qui précède, - Infirmer l'ordonnance rendue par
Source officiellePCP JCP fond
66294e46204c0caeeb992196
23 avril 2024
23 avril 2024
Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 5 février 2024 Sur la demande en paiement au titre du prêt contracté L'article L.312-39 du Code de la consommation prévoit qu'en
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3da03c432ce7d11a7038c
2 février 2024
2 février 2024
MARTI – [Localité 6] devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 145-41 du code de commerce et de l’article 1231-5 du code civil, en nullité du commandement de payer à titre
Source officielleChambre 3 ctx protection
698f9437cdc6046d474564d0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du Code civil, est
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6867654f9f40b42a26419dfc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article L..622-27 du code de commerce, « s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L.625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
6712a1616a642c49b8713303
8 octobre 2024
8 octobre 2024
la fois, à rémunérer le bailleur de la perte de jouissance du local et à l'indemniser du trouble subi du fait de l'occupation illicite de son bien, Elle entre ainsi dans le champ d'application de l'article
Source officielleService des référés
6866cb4ad33109fd079acc1e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il en résulte que l'article L.145-5 qui a pour conséquence de déroger « aux dispositions du présent chapitre », déroge à l'article L.145-41, qui se trouve au sein du chapitre V, et notamment au délai d'un
Source officielleService 2 pro
67b6592471e889c21f64bb9c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
5], pour un loyer initial mensuel de 220,63 € outre 39,29 € de charges.
Source officielleService 2 pro
67b6592671e889c21f64bbdf
8 janvier 2025
8 janvier 2025
5], pour un loyer initial mensuel de 220,63 € outre 39,29 € de charges.
Source officielle9ème chambre 2ème section
668596e51d2b47a9d8cc10b5
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L’article 1231-5 du même code dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
67895631428384b762e62304
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officielleTPX VER JCP REFERES
69d6b3a1cdc6046d47901d64
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle entre ainsi dans le champ d’application de l'article 1231-5 du Code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.
Source officiellePage 98 sur 4007