Sur la demande de Monsieur [N] [M] et Madame [V] [M] au titre de leur trouble de jouissance Suivant l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et

Sur la demande de dommages et intérêts : Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de

de l'entendre : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1346 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Rejetant toutes prétentions contraires comme injustes et mal fondées, *

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

date sous peine de déchéance du terme sans formalité ; • en tout état de cause - condamner Madame [I] [X] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

Ils soutiennent qu’en application des articles L217-3 et suivants du code de la consommation et 1231-1 du code civil, la responsabilité contractuelle du vendeur est engagée en raison des non-conformités

10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965, et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, 4.000 € à titre de dommages intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, 1.152,10 € au titre de l'article

[N] au visa de l'article 1147 ancien, devenu article 1231-1, du code civil ; - condamné la société Enedis à payer à la société Abeille la somme de 12.442,23 euros ; - débouté M.

travaux de toiture ; - l’article 1231-1 du code civil au titre de la non-conformité des travaux aux règles de l’art.

Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 septembre 2022, les époux [C] demandent au tribunal, au visa de l’article 1231-1 du code civil, de : « Juger

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 30 mai 2025, Monsieur [F] [B] a assigné La SAS ALPS CHEMINEES , au visa des articles 1231-1 et 1222 du code civil , aux fins

[N] [K], il excipe de l’article 1231-1 du Code Civil en ce que ce dernier, en qualité de garagiste professionnel, en charge de l’entretien du véhicule dès que M.

Au soutien de leurs demandes de dommages et intérêts, Madame [W] [V], Madame [F] [T] et Madame [A] [U], se prévalant des articles 1231-1 du code civil, 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à

[U] [A] en qualité de liquidateur de la société RDV Consulting devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 7 septembre 2023 et demande de Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231