La liberté d'expression englobe la liberté d'expression artistique, qui constitue une valeur en soi et appelle donc un niveau élevé de protection au regard de la Convention (CEDH, décision du 11 mars 2014

L. 122-12 du Code du travail ; que la société Sodicler, ayant les mêmes dirigeants et le même objet que la société Clerdis proposait le 22 avril 1987 aux salariés un nouveau contrat de travail assorti

DÉBATS : Date de la première évocation : 12 Septembre 2024 Date des Débats : 12 septembre 2024 Date du Délibéré : 10 octobre 2024 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

Italie , 12 février 1985, § 29, série   A n o 89 ; Einhorn c. France (déc.), n o 71555/01, § 33, CEDH   2001 ‑ XI   ; Krombach c.

le siège social situe au 22 Rue Sainte Anne - BP 20223 - 54301 LUNEVILLE CEDEX non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure

Faisant référence à l’article 6 § 1 de la Convention et à la jurisprudence de la Cour, elle constata notamment que   : «   la réouverture du procès, prononcée le 12 juillet 2007 par la Cour suprême

Allemagne [GC], n o 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII). 23.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Invoquant l’article 3 de la Convention, il se plaint des conditions matérielles de détention.

GRIEF Invoquant l’article 5 de la Convention, le requérant se plaint que sa détention du 12 juin 2006 était arbitraire.

Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie Axa assurances et la commune de Saint-Julien-du-Sault ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 12 novembre 1997, un pourvoi

    D’après l’article 12 de la loi n o 2577 relative à la procédure administrative, les tribunaux administratifs et fiscaux peuvent être saisis d’un recours en annulation ou d’un recours de plein

à ce dernier n’étaient pas réunis. 12 .

X... pour échapper à la libération du solde du prix de cession qui lui incombe en vertu de l'article 8 de l'accord transactionnel du 12 juin 2002 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 85 et 86 du code de procédure pénale : 8.

Suisse , n o 13444/04, CEDH 2009, l’article 14 de la Convention, combiné avec son article 4 § 3 lettre b), est-il applicable   ?

Pierre demeurant à Alès, Chemin de la Mine, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1974, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en

  Nikolaos Melis («   le requérant   »), qui a saisi la Cour le 12   juillet 2007 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Roumanie [GC], n o 28114/95, §   1, CEDH 1999-VI et Bursuc c. Roumanie , n o 42066/98, § 1, 12 octobre 2004). 3.