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76 143 résultats pour « article 101 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725facd58014677422013

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

575, alinéa 2,6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, alinéa 1er, 575, alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure

Source officielle

Page 98 sur 3808

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TJ

1ère Chambre

6a0f7b43cdc6046d477ede81

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnances en date du 18 juillet 2024 le juge commissaire a fait application des dispositions de l’article L 624-2 du code de commerce et renvoyé les requérants à saisir la juridiction compétente

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ceecdc6046d4765f09d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

du code de commerce à l'égard de la SARL Lumirest sise [Adresse 3], exerçant comme activité Exploitation d'un restaurant sous l'enseigne "100 patates" et immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c414

Cassation

10 mai 1993

10 mai 1993

000 francs au compte de Micro Service ne constitue nullement un détournement de fonds au sens de l'article 408 du Code pénal mais au contraire une opération réalisée au bénéfice de cette dernière ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00477

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En cause d'appel, la société EIC a demandé l'annulation notamment de l'article 15-5 des conditions générales du contrat sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300447

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

L. 145-39 du code de commerce qui déroge à l'article L. 145-38 du même code, que la valeur locative ne saurait être supérieure au montant du loyer indexé qui constituerait en quelque sorte le montant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200288

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, le premier étant irrecevable et le surplus n'étant

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CA

Chambre commerciale

69fad113cdc6046d47bf7c53

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100698

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

1152, devenu 1231-5 du code civil, le montant de cette indemnité étant manifestement excessif. 10.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00053

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L. 442-6 I, 5° du Code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 2048 du code civil, ensemble les articles L. 442-6 I, 5°, L. 641-4 et L. 622-20 du Code de commerce dans leur rédaction applicable

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e066cdc6046d47050583

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a1abbcbcdc6046d4779b76d

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Aucun créancier ne s'est présenté en conséquence, la synthèse des réponses des créanciers est la suivante : Remboursement de 100 % de la créance admise sans intérêt, en 10 années : Année 1 : 10% soit

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CC

comm

613722d2cd58014677401e3d

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

moratoires sur le prix de vente consigné à compter de l'expiration du délai d'opposition, la cour d'appel a encore violé l'article 1153, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que

Source officielle
CC

comm

613721a7cd580146773f5b32

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

au bénéficiaire du crédit, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des lettres de crédit en cause et des règles auxquelles celles-ci se réfèrent, violant ainsi l'article 1134 du Code civil

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CA

2e Chambre

5fdc64c2542063887c99b164

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Selon les articles 1952 et 1953 du Code civil : « Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui

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CC

comm

61372668cd58014677425566

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

1150 du Code civil et 103 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la faute lourde du transporteur, exclusive de la limitation de responsabilité, suppose une négligence d'une extrême

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101332

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

L. 441-6 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 441-6 du code de commerce ; 5°/ que, pour justifier le

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TCOM

5ème Chambre A

6a1110b2cdc6046d47a2ec8b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 27 avril 2026 Références : 2026L00157 / 2025J00646 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés

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CA

3ème chambre A

6a226214cdc6046d47391eca

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00041

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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