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40 227 résultats pour « article 1004 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372127cd580146773f16ae

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M.

Source officielle

Page 98 sur 2012

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CC

soc

61372127cd580146773f16af

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M.

Source officielle
CC

soc

613721b1cd580146773f62e4

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6b4d

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

(Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M

Source officielle
CC

soc

613721accd580146773f5e70

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372669cd580146774255bf

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1993, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9a8b

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb27

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdc2f

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

(Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdc31

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

(Haute-Garonne), 2 ) de Mme Ghislaine Y..., domiciliée Technoparc, voie 5, BP 512, Labège (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Source officielle
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soc

61372281cd580146773fdd09

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

X... à Deville-les-Rouen (Seine-maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa946

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M.

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CC

soc

613721dacd580146773f824b

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

(Cantal), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents :

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soc

6137227ecd580146773fda33

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M.

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soc

613722eacd58014677403266

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M.

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soc

613722e1cd58014677402ad9

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M.

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CC

soc

61372371cd58014677409d26

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

1003-12-III.2 du Code rural, la Caisse de mutualité sociale agricole lui a réclamé ces cotisations conformément à l'assiette définie par l'article 1003-12-II du Code rural, dans sa rédaction issue de

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6633d41fc0d3e3fe99d13a95

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

1001-6° du code général des impôts et non du taux dérogatoire de 18% prévu par l’article 1001-5° bis de ce même code; Ordonner la restitution à la société PACIFICA de la taxe sur les conventions d’assurance

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

68e555390e2901d10fa32e2d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1231-6 du code civil.

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TJ

Service de proximité

67feb5217a459da3dcdee12f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il conteste devoir payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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