103 et suivants du Code de commerce, et 1150 du Code civil ; alors que, de troisième part, en déclarant le transport responsable du refus de certification de cartons qui n'avaient pas été préalablement

L. 512-1 du code de commerce, ne constituaient pas des billets à ordre, la cour d'appel, pour estimer que Mme X... ne rapportait pas la preuve de l'engagement des époux Y..., a pertinemment relevé l'absence

Soc. 14 mai 2008 n°07-42.341, au visa de l'ancien article L 122-12-1 du code du travail).

1 du Code civil, et au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement couvrant les responsabilités résultant des principes de l'article 1792-3 du Code civil. " 5.

articles 101, 103 et 105 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu qu'en retenant que le conseil d'administration de la société Sobala avait autorisé le 14 août 1986 son président et directeur général

L'article 102 du TFUE (ex article 82 du traité instituant la communauté européenne) prohibe les abus de position dominante dans la mesure où le commerce entre états membres est susceptible d'en être affecté

L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce, relevés

S’agissant toutefois de la demande visant à le voir déclarer dépourvu d’effet, l’article L.145-41 du code de commerce prévoit : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce (anciennement 437 de la loi du 24 juillet 1966), 111-4 et 121-3 du Code

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code du commerce : 18.

97 à 102 du décret du 8 janvier 1965, 121-3, 221-6 alinéa 1er, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

prévue à l'article L.1234-5 du code du travail. 41.

L. 8221-5 et L. 1221-10 du code du travail ; que suivant l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : - 1° soit

A... comme gérant de la SIH et de la société E... Promotion et désignaient M.

de copropriété 101, 102, 103, 105, 107, 108, 113, 115 et 116 de l'immeuble sis 1, 3, 5, 7, 9 et 11, place du marché neuf, situé sur les parcelles cadastrées AH n° 47, 48, 50, 365, 366, 367, 368, 369 et

[Y] [Z] de sa demande tendant à voir ordonner sa réinscription à la mutuelle dans le cadre de la portabilité ; - Débouté la SCP [T] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

une mesure conservatoire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 382-3 du Code des douanes ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'administration des Douanes avait assigné l'Agence