Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.123 7 - 2 et L.123 5 -1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

-1 du code civil, ensemble les articles 14, 15, 16, 1509, 1510 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que, de troisième part, en se bornant

Selon l'article L. 1235-2 du même code, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés

En application de l'article 1231-7 du code civil, les créances indemnitaires fixées au présent arrêt produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, et les créances indemnitaires fixées

l'indemnité légale de licenciement telle que prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction applicable au litige.

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1132-4, L.1134-4, L.1144-3, L.1152-3, L.1153-4, L.1235-3 et L.1235-11, il convient d'ordonner le remboursement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que MM.

de l’article 1231-6 du code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil ; -Condamner Mme [U] [M] au paiement des dépens qui

Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et

2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé

Z... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable cet appel ; Attendu que l'arrêt rappelle, à bon droit, qu'il résulte de la combinaison des articles 1230, 1239 et 1241-1 du code de procédure civile

1236, alinéa 2, du Code civil, ne permet pas, sauf obligation conclue intuitu personae, que le créancier refuse le paiement par un tiers, son silence ne signifie pas un accord de sa part pour un changement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière

-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [F] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande de requalification ainsi que de la demande

-1, L. 1232-6, L 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.

-1 et 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Cependant, c'est à tort que l'employeur prétend avoir respecté les dispositions des articles L 1233-4 et D 1233-2-1 du code du travail.