Dans l'hypothèse où le testament serait annulé, juger que les contrats « Predige », n° 847 23649645740 et « Confluence », n° 847 23649645710, seront réglés au notaire chargé de la succession pour être

Confirmation partielle du jugement de première instance, avec infirmation sur le montant de la créance au titre du dossier 'Jardel'. La Cour condamne le défendeur à payer une somme totale de 60.000 €

, mais seulement en ce qu'il a annulé la décision de la Caisse des dépôts et consignations du 15 octobre 2012 et reconnu Mme [U] bénéficiaire d'un nouveau droit à allocation de solidarité aux personnes

La cour d'appel infirme le jugement du TASS et déboute la CPAM de ses demandes en paiement de l'indu et de la pénalité financière, estimant que les documents obtenus par la CPAM dans des conditions ir

Elle soutient qu'en conséquence cette vente est nulle et que la vileté du prix constitue un seconde cause d'annulation.

[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 14 juin 2012 afin d'obtenir l'annulation de la sanction disciplinaire et des dommages-intérêts en réparation de divers préjudices. M.

Il demande à la cour : - d'infirmer le jugement sur l'exécution du contrat de travail - d'annuler l'avertissement du 18 juillet 2017 - de condamner la société TEINTURERIES DE LA TURDINE à

parisienne" de cette unité économique et sociale ; que l'employeur a contesté cette désignation ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat SNAP informatique fait grief au jugement d'avoir annulé

prise de poste, ainsi que pour une attitude impolie envers ses supérieurs hiérarchiques ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire prononcer l'annulation

cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence, être annulée

pour le second, sanctionnant des faits commis le 19 décembre 1989 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 janvier 1994) de les avoir déboutés de leur demande d'annulation

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas fait droit à sa demande en annulation du jugement qui le déboutait de sa demande en paiement d'indemnités alors que ce jugement n'était pas motivé ; Mais attendu

X... a fait l'objet, le 12 juillet 1996, d'une mise à pied pour des faits commis les 19 et 20 juin 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la sanction ; Mais attendu que

[B][I] en ses demandes et l'y déclarer bien fondé ; - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 avril 2017 par le conseil de prud'hommes de Nanterre ; statuant à nouveau, - annuler

qualité d'étalagiste par la société Midica où elle exerçait le mandat de délégué du personnel, a été licenciée le 22 février 1989 après autorisation administrative ; que cette autorisation ayant été annulée

Y... en annulation de la cession, a été, par arrêt du 10 mai 1995 devenu irrévocable, débouté de ses demandes et condamné à payer certaines sommes à M.

d'un prêt consenti par une banque entraîne l'annulation de la convention par laquelle la seconde banque s'est engagée envers la première à participer, dans une certaine proportion, en risque et trésorerie

[Q] tendant à l'annulation du débat contradictoire tenu devant le juge des libertés et de la détention et de l'ordonnance le plaçant en détention provisoire, et a confirmé cette ordonnance, alors :