[J] [C], exposant qu’en mars 2024 un nouveau logement moins onéreux a été attribué au débiteur, alors même qu’il existait déjà une dette de 2 656,60 € concernant l’ancien logement.

Seuls l'allocation logement et le RLS mensuel ont été versés à 13 Habitat, ce qui n'a pas permis de régler la dette.

janvier à juin 2015 et celui de l'allocation logement de familiale pour les mois de janvier à novembre 2015 inclus.

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, désormais applicable : " () Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement : a) L'allocation

Il ressort de ce diagnostic qu'elle est retraitée, n'a pas d'allocation logement et vit avec son fils de 39 ans qui ne dégage aucune ressource de son activité en tant qu'auto-entrepreneur.

Mme [U] [S], qui ne discute pas que cette demande s'applique bien à sa personne, fait valoir, d'une part, que la demande d'allocation logement dont il est question établit seulement qu'elle a emménagé

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration détermine les droits d'une personne à une allocation d'aide sociale facultative en matière de logement, il appartient

Par ailleurs, si les défendeurs allèguent que la Caisse d’allocations familiales a versé au bailleur les allocations logement à hauteur de 2.060 € sur la période de juin 2022 à juillet 2024, ils n’apportent

Elle explique ne pas avoir perçu sur un compte auquel elle avait accès ses prestations d'allocation logement et d'allocation adulte handicapé, ne retrouvant pleinement cet accès qu'en avril 2020.

nature à établir que Madame Y... est débitrice de la somme de 1090, 04 euro correspondant au solde des loyers dus de juillet 2010 à janvier 2011 et se décomposant comme suit : 400 euros-244, 28 euros (allocation

Elle expose que ses ressources sont constituées de son salaire à plein traitement, d’un montant moyen de 1411,50 euros, d’une allocation logement de la caisse d’allocations familiales de 83 euros, et d

Pôle Emploi pour un montant de 524 euros par mois, l'allocation pour éducation d'un enfant handicapé pour un montant de 135 euros par mois ; le versement de l'allocation logement avait été suspendu par

du PACT HD PAYS BASQUE en tant que gestionnaire du bureau d'accès au logement agissant dans le cadre du programme départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, Mme Marie José Y..

situé à [Localité 5] pour une durée de 18 mois et moyennant des redevances mensuelles, allocation logement déduite de 278,60 €.

A..., représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : d’annuler la décision du 23 septembre 2024 par laquelle la CAF de l’Eure a rejeté son recours dirigé contre l’indu d’allocation logement solidarité

A..., représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : d’annuler la décision du 23 septembre 2024 par laquelle la CAF de l’Eure a rejeté son recours dirigé contre l’indu d’allocation logement solidarité

A..., représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : d’annuler la décision du 23 septembre 2024 par laquelle la CAF de l’Eure a rejeté son recours dirigé contre l’indu d’allocation logement solidarité

A..., représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : d’annuler la décision du 23 septembre 2024 par laquelle la CAF de l’Eure a rejeté son recours dirigé contre l’indu d’allocation logement solidarité