taxes incluses, soit 2.748 euros, proportionnellement par jour calendaire sur la période écoulée entre la date d’acquisition de la clause résolutoire et la remise des lieux à disposition du bailleur, ajusté

Z..., le cédant, est nommé co-gérant à compter de la date de la cession jusqu'au 31 décembre 2010 moyennant le versement d'une rémunération indiquée en article 9, Mme X..., cessionnaire, étant nommée co-gérante

Elle ajoute que la mise en demeure litigieuse fait suite à un appel de cotisations obligatoires de sécurité sociale exigibles et qui précise les modes de calcul des cotisations.

Par jugement en date du 13 novembre 2019, le tribunal a: - confirmé le redressement, - condamné l'ADAR à payer à l'URSSAF la somme de 605'424 euros en cotisations et majorations initiales de la mise

il importe de relever que la clause de garantie de passif additionnelle conclue entre les sociétés Les Vergers et SEF est strictement limitée aux risques de redressement concernant les charges et cotisations

Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.

___________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SP Colling, venant aux droits de la société Coker

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2021, la société Est Métropole, représentée par Me Peyrical, demande au tribunal : 1°) de condamner la région Bourgogne Franche-Comté

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 1er JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 N° 2025/194 Rôle N° RG 24/08078 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJDS [D] [M] C/ [W] [L] épouse [B] [X] [Z] Copie

orienté vers une exécution sans faille de son obligation a ainsi justifié le choix du juge de l'exécution de procéder à la liquidation de l'astreinte provisoire à la somme de 22.000 €, judicieusement ajustée

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 22 JANVIER 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

de la procédure de redressement au motif que le principe du contradictoire et l'obligation de détailler les mode de calcul des cotisations et majorations de retard n'aurait pas été respecté.

30 août 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Zenith Promotion, représentée par la société d'avocats ALMR Conseil et expertise, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 28] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 24/02161 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZT2I 12 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SELARL ALPHA CONSEILS

16 septembre 2024, sollicitait la confirmation du jugement déféré'; - [19], par lettre datée du 18 septembre 2024, informait de son absence à l'audience, rappelant que leur créance relative à des cotisations

Benayoun, avocat, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 et de la cotisation