date du 6 janvier 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie

, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la saisie

appel de Douai, en date du 5 juin 2013, qui, dans la procédure suivie des chefs de fraude fiscale et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant une saisie

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal de commerce de Nîmes, 23 juin 1999), d'avoir rejeté son recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant une vente sur saisie immobilière d'un

L... tendant à l'annulation de la saisie de ses rémunérations ; AUX MOTIFS QUE pour l'essentiel, M. F...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR statué en matière de saisie immobilière par un jugement réputé contradictoire, d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en toutes ses

La banque a diligenté une saisie conservatoire le 29 octobre 2004 convertie en saisie-attribution le 6 décembre 2004 entre les mains de Me [G] liquidateur amiable de la société [Localité 2] entrepôts,

[D] [P] fait valoir': - que la saisie pratiquée sur le fondement de l'article 1663 du code général des impôts entraîne celle de l'article L.'260 du livre des procédures fiscales, - que la saisie par

Par ailleurs, a également été saisie une lettre adressée par M.

société a qualité pour s'opposer au besoin à l'accès aux locaux de l'entreprise par les enquêteurs dans le cadre de l'enquête préliminaire mais également pour consentir aux perquisitions, visites et saisies

instance de MARSEILLE, en date du 7 mai 1999, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie pénale du portefeuille-titres de l'association auprès d'une agence bancaire, évalué juste avant la saisie à la somme de 1 333 525,10 euros

G... des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute, abus de confiance, escroquerie, blanchiment et travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale du juge des libertés et de la détention.

agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie

demeurant à Paris (9e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1994 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, au profit : 1 / de OST Sécurité, 2 / de Sécurité assistance intervention, SAI

étrangère, ainsi qu'un stock de livres " ; que " Constantin Y... est décédé en 1995 ; que " lors de la procédure d'instruction et dans ses écritures devant la cour, Anté X... reconnaît que les oeuvres saisies

le montant de l'échéance mensuelle, - constaté dès lors que la créance invoquée par la banque n'était pas exigible lors des mises en demeure et de la délivrance du commandement de payer valant saisie

Elle justifie également d'un acte de saisie du greffier en chef du tribunal d'instance de Béziers du 19 décembre 2006 en matière de saisie des rémunérations du travail de Monsieur [C] portant sur la créance