AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d6c
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Apple Shoes à lui payer les sommes suivantes : * 25 938, 51 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre 2 593, 85 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 17
Source officiellePage 98 sur 130
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301102
13 décembre 2018
13 décembre 2018
que les propriétaires des lots ont consenti à la société de Gestion Hôtelière La Coupole (la SGH) des baux commerciaux d'une durée de neuf ans ; que, les 28 février et 28 mars 2007, ils lui ont donné congé
Source officielle