Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société Nadess fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 18 novembre 1998) d'avoir rejeté

N° S 19-84.961 FS-P+B+I N° 905 EB2 24 JUIN 2020 REJET M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2020 Rejet M.

125/94 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 février 1994, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef de diffamation publique envers un particulier, a rejeté

cette requête, alors, d'une part, que faute d'avoir recherché, comme il y était invité, si l'accord du 30 décembre 1980 établi par l'organisme de sécurité sociale et fixant sans réserve la dette à 259

du 1er juin 1995 de sorte que l'employeur soit condamné à verser au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts sans pouvoir déduire les sommes indûment perçues par le salarié et d'avoir rejeté

de laquelle avait été pratiquée la saisie ; que les époux X... ont déposé des conclusions tendant à la péremption de l'instance ; Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté

Mme [X] fait grief à l'arrêt de faire droit à la requête en rectification d'erreur matérielle, alors « que le juge saisi d'une requête en rectification d'une précédente décision ne peut modifier les droits

sa requête en nullité de pièces de la procédure ; - le second, en date du 30 juillet 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-VIENNE sous l'accusation de vol avec arme en récidive

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet de la requête en indemnisation M.

Par requête du 30 octobre 2020, M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet M.

H... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance du 12 janvier 2017 et de modifier celle-ci alors, selon le moyen : 1°/ que si l'ordonnance rendue sur requête, organisant

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 mars 1992, qui a rejeté sa requête en difficulté d'exécution d'une publication judiciaire ; Vu les mémoires

le même litige à la date de la requête. 9.

une première ordonnance, dit les conclusions de la société intimée irrecevables sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile ; que, par une seconde ordonnance, le même magistrat a rejeté

aux fins de saisie des rémunérations de Mme D... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête, alors, selon le moyen, que, par

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1991, qui a rejeté sa demande de dispense de mention d'une condamnation, au bulletin n° 2 du casier