. # Anne Duraffour proti Radě Evropských společenství. # Věc 18-70.

. # Antonio Gigante proti Komisii Európskych spoločenstiev. # Vec 31-71.

. # Komise Evropských společenství proti Belgickému království. # Věc 156/77.

#Komisija Evropskih skupnosti proti Kraljevini Belgiji.#Zadeva 9/86.

. # Antonio Morabito proti Európskemu parlamentu. # Úradník. # Vec 105/87.

#Francúzska republika proti Komisii Európskych spoločenstiev.#Vec C-136/88.

. # Komisia Európskych spoločenstiev proti Helénskej republike. # Vec C-306/89.

. # Eva Rittweger proti Komisi Evropských společenství. # Věc 33-68.

F à raison de propos injurieux et menaçants proférés à l'égard de M.

l'arrêt ajoute que Bernard X... a dénoncé des infractions étrangères à la saisine du juge d'instruction, sans toutefois déposer plainte avec constitution de partie civile pour engager l'action publique à propos

notamment la cession d'une partie de ses activités à la société Entreprise nouvelle Cracco, ultérieurement mise en redressement puis liquidation judiciaires ; qu'aux termes de l'accord conclu à ce propos

attaqué et des pièces de la procédure que la communauté urbaine de Bordeaux a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public en raison de propos

saisissantes de lui restituer l'intégralité des pièces annexées à son procès-verbal ainsi que de les conserver en son étude jusqu'à accord des parties ou toute décision de justice à intervenir à leur propos

certain nombre de films dans divers pays, dont la France, la cession étant prévue pour une durée de sept années à partir de la première projection à la télévision ; qu'un litige étant né en 1983 à propos

RSUI), International Insurance Company of Hannover et PowerGuard Specialty Insurance Services LLC, couvrant notamment les défauts de puissance des modules ; qu'un différend ayant opposé les parties à propos

De plus les propos prêtés à M. Y... à propos d'un voyage au Mexique organisé en 2011 pour récompenser les meilleurs vendeurs et remporté en définitive par M. B..., après intervention de M.

Y..., ancien responsable de l'Ecole du cinéma d'animation (MOPA) gérée par l'association, en raison de propos tenus par celui-ci lors d'une réunion d'information organisée le 28 janvier 2017 à la maison

financier" suggère un dépouillement de personnes vulnérables et un enrichissement de l'auteur de ce dépouillement » et qu'ils portaient ainsi atteinte à l'honneur du maire de [...], cependant que les propos